X... en paiement d'une pension sur le fondement de l'article 1235 du Code civil au motif que l'obligation naturelle à laquelle M.

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1235 DU CODE CIVIL ET 104, PARAGRAPHE 7, DU DECRET n° 45-0179 DU 29 DECEMBRE 1945 ; ATTENDU QUE SUIVANT LE SECOND DE CES TEXTES, L'ASSURE SOCIAL VOLONTAIRE

1235 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que l'obligation naturelle de M.

1235 du Code civil ; 4 / qu'à supposer même que les diligences de la société ETC aient bénéficié à la société AFL, il résulte de l'article 1375 du Code civil que le gérant ne peut obtenir du maître

1235 et 1237 du Code civil; 3°) que l'objet du contrat de location-gérance était l'exploitation du fonds de commerce; qu'en considérant qu'il résulte de l'article 15-1 que, dès lors que l'Administration

1235 du Code civil, à la charge du bénéficiaire d'un prêt une obligation naturelle de fournir gratuitement pour une durée illimitée un logement à son prêteur même si le prêt a été consenti à des conditions

2292 du code civil et l'article L. 236-1 du code de commerce, ensemble l'article 1235 du code civil en sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 applicable en l'espèce ; Mais attendu

1235 du code civil.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1235 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 alors en vigueur ; Mais attendu que l'arrêt

Y... doit restituer 928,50 euros à Mme X..., car aux termes de l'article 1235 du code civil « ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition » ou de l'article 1376 du code civil « celui qui reçoit

2277 du Code civil et L. 143-14 du Code du travail, à tout le moins l'article 2262 du Code civil ; 2 / que ce qui a été payé indûment est sujet à répétition sans que le solvens ait à apporter d'autre

1382 du code civil, a considéré qu'il lui appartenait de restituer à la demande, à partir des faits constants qui étaient dans le débat, par application des articles 7 et 12 du code civil, le fondement

1382 du code civil devenu l'article 1240, l'article 1235 du code civil devenu l'article 1302 ainsi que l'article 1376 du code civil devenu l'article 1302-1, 2/ ALORS QUE l'engagement de la responsabilité

1235 du Code civil ; 2 ) qu'il résulte des dispositions de l'article 1372 du Code civil que, dans le cadre de la gestion d'affaire, l'intervention du gérant doit être spontanée ; qu'a contrario les

761 du Code général des impôts et des articles 1235 et 1376 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 761 du Code général des impôts pour la liquidation des droits de mutation

le tribunal de grande instance a décidé que la créance de la Scirmac qui n'avait pas été déclarée dans les délais prévus par le décret du 27 décembre 1985, était, en application des dispositions de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1235 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1376 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES " TOUT PAYEMENT SUPPOSE UNE DETTE : CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE

X... aurait entendu ne rembourser que partiellement la dette échue, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1156 du code civil ; 3 / que le silence gardé ne vaut ni acceptation