Sur l'indemnisation En application de l'article 1235-3 du code du travail, Mme [D], disposant de moins de 4 ans d'ancienneté, peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

], qui n'a pas perçu d'allocations de chômage, n'apporte à la cour aucun élément justifiant d'un préjudice de nature à justifier l'allocation de la somme minimum égale à 6 mois de salaire prévue à l'article

L 3253-6 et L3253-8 du code du Travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code de travail, en précisant que la garantie de l'AGS n'intervient qu'en l'absence de fonds disponibles

L 3253-6 et L3253-8 du code du Travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code de travail, en précisant que la garantie de l'AGS n'intervient qu'en l'absence de fonds disponibles

L 3253-6 et L3253-8 du code du Travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code de travail, en précisant que la garantie de l'AGS n'intervient qu'en l'absence de fonds disponibles

L 1235-3 du code du travail qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois , Monsieur W... ayant une ancienneté de plus de 2 ans.

Sur le remboursement des indemnités de chômage S'agissant en l'espèce d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse prononcé en application de l'article 1235-3 du code du travail, Monsieur [J] ayant

L 3253-6 et L3253-8 du code du Travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code de travail, en précisant que la garantie de l'AGS n'intervient qu'en l'absence de fonds disponibles

L 1235-3 du code du travail qui ne peut être inférieure aux salaires des 6 derniers mois , Monsieur B... ayant une ancienneté de plus de 2 ans.

L 3253-6 et L3253-8 du code du Travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 du code de travail, en précisant que la garantie de l'AGS n'intervient qu'en l'absence de fonds disponibles

L4131-3 du code du travail.

François X... à lui payer la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile

L. 1235-1 du Code du travail.

L. 1235-3 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite

-si le licenciement devait être reconnu comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, le montant de l'indemnisation au titre de l'article 1235-3 du code du travail devrait être fixé au montant minimum soit

Il résulte de la combinaison des articles L.1231-1, L.1237-2 et L.1235-1 du code du travail que la prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave

D'une seconde part, l'article L.'1235-3 du code du travail dispose que si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du