Requalifier la relation de travail entre Mme [T] et la Société France télévisions en CDI à compter du 14 avril 2004, sur le fondement des articles L. 1242-1, L. 1242-1, 1242-12 et L. 1242-13 du code du

du 19 janvier 2018, les sommes suivantes : * 2.000 euros au titre de l'indemnité de requalification de l'article L. 1245-2 du code du travail, * 3.386,66 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice

L'article 1353 du Code civile dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Par application des dispositions de l'article L 1245-2 du code du travail, il est dû à M.

et à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit de la société [O] ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile au profit des autres demanderesses

1382 devenu article 1240 du code civil.

1184 du Code civil (résolution judiciaire), de sorte que l'indemnité prévue à l'article L.1243-4 du Code du travail est due, de dire et juger que la clause de dédit-formation est illicite ou qu'elle n'est

L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2.

700 du code de procédure civile ; - ordonner à M.

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Mars 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé

L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2.

L'assignation tend à voir : Vu les articles 700, 872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103, 1104, 1231-6 et 1240 du Code civil, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce ; Vu l'assignation

X...comporte un terme précis, il n'a été nullement conclu dans l'un des cas prévus par l'article L 1242-2 suscité, ni dans le cadre de l'un des secteurs d'activité prévus à l'article D 1242-1 du code du

Sur l'existence d'une commande en date du 07 février 2018 et sa validité : Vu les articles 1128, 1130, 1132 et 1137 du code civil ; Vu les articles L. 221-9 et L 242-1 du code de la consommation, dans

Au terme de l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L.1242

455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande de dommages-intérêts de Mme X... fondée sur l'article 1382, devenu 1240 du code civil, l'arrêt énonce que l'objectivité commande

Isor au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1382 devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 22.