1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-231 du 10 février 2016, et l'article 1382, devenu 1240, du même code. » Réponse de la Cour 13.

L. 1242-7 et L. 1245-1, dans leurs versions alors applicables, et L. 1247-12 du code du travail ; 3°/ qu'en toute hypothèse, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut

[R] [P] [Y] et Madame [L] [S] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1241 et 1242 du code civil des anciens articles 1382 et 1384 du code civil, de : “ - DIRE ET JUGER solidairement responsables

application de la loi du 12 août 1870, article 1243 du Code civil, de l'article 7 du décret du 22 avril 1790, R. 30-11 du Code pénal, R. 44, alinéa 2, du Code de la route, insuffisance de motifs, défaut

480 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article 1355 du code civil, Vu le jugement du 5 mars 2015 du tribunal d’instance de Paris 17ème, Vu les articles 2224 et 2241 du code civil, In

114 du code des douanes, 5 du décret n° 2006-741 du 27 juin 2006 et 1382, devenu 1240, du code civil ; 3°/ qu'en tout état de cause, est constitutif d'une faute le fait pour l'administration des douanes

de l'article 700 du code de procédure civile et condamné Mme [L] aux entiers dépens.

1240, ancien 1382, du code civil, 314-1 du code pénal, 2, 427, 497 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la faute civile peut être retenue à l'encontre de celui qui détourne un bien qui lui

application l'article 1386-6, devenu 1245-5, du code civil, ensemble l'article 1386-3, devenu 1245-2 du même code. » Réponse de la Cour 7.

par des textes spéciaux qui ne visent pas cette hypothèse, la cour d'appel a violé par fausse application les articles L. 5422-18 et L. 5422-25 du code des transports, et par refus d'application les articles

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 6.

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens ; - Condamner la SCI [U] à payer aux demandeurs la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

de travail conclu en méconnaissance des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa 1, L. 1243-11, alinéa 1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4 du même code ; qu'en cas de

1382, devenu 1240, du code civil : 5.

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1382, devenu 1240, et 1998 du code civil : 13.

la loi susvisée par fausse application et les articles 1240 et suivants du code civil par refus d'application. » Réponse de la Cour Vu l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985 : 12.

1178 du code civil et L.1243-1 du code du travail, ensemble, par fausse application, l'article L. 1243-4 du même code ; 4°/ que lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation