1240, 1241 et 1242 du Code civil Vu l’article 544 du Code civil Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu les articles 695 à 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

Il fonde son action sur l'article 1240 du code civil.

1382 du code civil, devenu l'article 1240 du code civil ; 3°) ALORS QUE le juge doit réparer l'entier préjudice actuel et certain de la victime, sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; qu'en

Il entend rechercher la responsabilité de [Localité 2] Habitat sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

Aux termes de leurs assignations, Madame [D] [Y], épouse [I] et Monsieur [N] [I] demandent au tribunal sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du Code civil et sous le bénéfice de l’exécution

Services, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382, devenu l'article 1240 du code civil ; 3) ALORS QU'il s'infère nécessairement d'un acte de concurrence déloyale

Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Aux termes de l’article 1240 du Code civil tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

-10 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 1240 du code civil ; Alors, d'autre part, que tout jugement devant être motivé, le juge ne peut rejeter la demande dont l'a saisi une

fortement inspiré du projet de la société Les Productions de la Baleine, la cour d'appel a, une nouvelle fois, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1240 du code civil 4°) ALORS, en

Mme [U] sollicite en outre des dommages-intérêts pour circonstances vexatoires du licenciement, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, aux motifs qu'elle s'est vue notifier un licenciement pour

[V] au titre de l'article 1240 du Code civil (ancien article 1382) au paiement à M.

1240 du Code civil ; - la condamnation de la SAS [Y] [Q] aux entiers dépens.

1240 du Code Civil Vu les dispositions des articles R421-19 et R421-23 du Code de l'Urbanisme, A titre principal.

1240 du code civil. » 13.

[T] indique avoir subi un préjudice moral justifiant une indemnisation sur le fondement de l’article 1240 du code civil et sollicite un délai de paiement au regard de l’article 1345-5 du même code.

1240 du code civil pour préjudice moral ; 3°) de condamner le Conseil national des activités privées de sécurité à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 6.