de l'article 699 du code de procédure civile. 9.

1103 du code civil, l'article L. 1222-1 du code du travail et l'article R. 320-5 du code du travail, alors applicable, interprété à la lumière de la directive n° 91/ 533/ CEE du 14 octobre 1991 relative

515 du code de procédure civile ; - dit que les intérêts légaux seront calculés à compter du 31 août 2020, avec capitalisation, en application des articles 1231-7 et 1343-2 du code civil ; - vu les

X...à lui payer une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[N] au paiement des sommes suivantes : - au titre de l'article 1240 du code civil : 2 000 euros, - au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 2 500 euros.

Elle en conclut qu'en application de l'article 1242 alinéa 1er du code civil, la porte automatique du magasin en mouvement a été l'instrument de son dommage, de sorte que Mme [O], propriétaire de la boulangerie

permanente de l'entreprise ; que l'article L. 1242-2 du même code dispose que, sous réserve des contrats spéciaux prévus à l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu

de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 11.

[V], elle fait valoir au visa des articles 1240 et suivants du code civil que ce dernier bien que n’ayant perçu aucune somme de l’agence, n’est pas exempt de reproche dans sa gestion de la situation ;

, trois personnes par agence dont, en premier, le responsable d'agence, la cour d'appel, qui s'est déterminée par des motifs impropres à caractériser une astreinte, a violé l'article L. 3121-5 du code

450 du Code de Procédure Civile

[P] [O] a présenté les demandes suivantes : 'Vu l'article 1240 du code civil, Vu les pièces versées aux débats, Confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, Y ajoutant, Condamner

L'article L. 1242-2 du même code, dans sa rédaction alors applicable, prévoit que, sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que

Selon l'article L 1245-1 du même code 'est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6 à L 1242-8, L 1242-12 alinéa premier

1240 du code civil.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 10.

1641 du code civil mais également d’un fait fautif en application de l’article 1240 du code civil.