Le moyen, qui ne tend qu'à contester l'exercice par la cour d'appel du pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article 1244-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1244 et 1244-1 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par jugement du 16 avril 2015, la mesure de tutelle à l'égard de Mme P...

pris en sa seconde branche : Attendu que Mme X... fait encore grief à la cour d'appel de lui avoir refusé des délais de paiement alors, selon le moyen, que l'arrêt a violé par fausse application l'article

. : (sans intérêt) ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1244-1 du Code civil ; Attendu que le juge, qui accorde au débiteur des délais de paiement, doit fixer la durée des délais accordés ;

oppose les parties sur le montant des sommes dues et la portée des révisions intervenues, il n'est pas établi que «la situation» de la société d'Exploitation du Restaurant «La Treille», au sens de l'article

faute pour le débiteur de fournir à l'audience de plaidoirie des éléments nouveaux, il convient de le condamner au paiement dans les termes mêmes de l'Ordonnance entreprise ; que les dispositions de l'article

engagées contre lui en vertu de ce titre exécutoire, Christian B a saisi le Juge de l'Exécution qui, par jugement du 20 juillet 1994, lui a accordé un délai de grâce de deux ans en application de l'article

profit pour procéder à d'autres versements ; le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de délais » (arrêt attaqué, p. 6, § 5 à 7) ; Et aux motifs adoptés que « si en application de l'article

L. 15-1 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, LE JUGE DES REFERES A NON SEULEMENT VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LEDIT ARTICLE, MAIS ENCORE VIOLE LES ARTICLES 4, 6 ET 1244 DU CODE CIVIL ET LES REGLES RELATIVES A

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1148 ET 1244 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A ACCORDE A LEGROS UN DELAI DE DIX MOIS POUR S'ACQUITTER DE COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE DONT IL ETAIT

L.311-8 et suivants du Code de la Consommation, - Vu les articles 1146 et suivants du Code Civil, - Vu l'article 1244-1 du Code Civil, - Constater que l'acceptation de l'offre a été signée en date du

Par application de l'article 1244-1 du code civil, le juge peut dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes ducs compte tenu de la situation du débiteur et en considération

En toutes hypothèses, il est demandé le bénéfice des dispositions de l'article 1244-1 du Code civil afin de s'acquitter du solde et de suspendre les effets de la clause résolutoire.

24 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 29 juillet 1998, des "délais de paiement, dans les conditions prévues aux articles 1244-1 (premier alinéa) et 1244-2 du Code civil" s'ils sont en

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145-41 alinéa 2 du code de commerce les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre

recours devant la cour d'appel de Paris, laquelle a rejeté son recours ; Attendu, d'abord, que, contrairement à l'affirmation de la première branche du moyen, l'omission du tableau, prévue par l'article

C... ; Aux motifs que la Cour de cassation refusait d'accorder des délais au débiteur sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil hors le cas de force majeure ; que la force majeure n'était nullement