imputable à [1], et à titre subsidiaire sur le fondement de l'article 1242 du code civil constater la responsabilité d'[1].

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail, et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'il revenait à la cour

1382 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause, devenu l'article 1240 du même code ».

Cour Vu les articles L. 1471-1 et L. 1245-1 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, et l'article L. 1242-1 du code du travail

seules dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6, L.1242-7, L.1242-8-1, L.1242-12, alinéa premier, L.1243-11, alinéa premier, L.1243-13-1, L.1244-3-1 et L.1244-4-1 du code du travail et

articles L. 122-1-1 (devenu L.1242-2) et D. 121-2 du code du travail (devenu D.1242-1).'

en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4".

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 8.

L. 1242-2 2° du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause et L. 1242-12, alinéa 1 de ce même code. » Réponse de la Cour 10.

L. 1242-2 2° du code du travail, dans sa rédaction applicable en la cause et L. 1242-12, alinéa 1 de ce même code. » Réponse de la Cour 10.

Stand'up aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

du 24 avril 2019, étant exclusives de celles de l'article 1382, devenu 1240, du code civil, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu qu'en l'absence de toute faute délictuelle distincte établie,

1134 du code civil ; Mais attendu que si une fraude dans le recours à la rupture conventionnelle a pour effet de reporter le point de départ du délai de prescription prévu à l'article L. 1237-14 du code

conduire à écarter la prescription annale prévue à l'article L. 1237-14 du code du travail, c'est à la condition que celle-ci ait eu pour finalité de permettre l'accomplissement de la prescription ;

L. 1243-6 du code du travail).

Elle prétend par ailleurs qu'aucune indemnité de fin de contrat n'est due par application de l'article L.1243-10 du code du travail.

- L'article 1242 du code civil n'est pas applicable puisqu'il n'y a pas de comportement anormal de la part de Mme [H].

pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais, sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-2 et D. 1242-1 du code du travail, ensemble les clauses