Dans le cadre de sa mission G2, elle avait identifié la présence de vases allant jusqu’à la cote -12,1 CM.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur le trouble anormal de voisinage Selon le principe général énoncé par la jurisprudence et repris à l'article 1253 du code civil (loi n°2024-346 du 15 avril 2024), nul ne doit

L. 111-4, L. 152-4, L. 152-5, L. 152-7, L. 111-9, L. 125-3 à L. 125-5, L. 111-7, R. 111-5 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, R. 121-1 et suivants, R. 125-4 du même Code, et le

/2012 s'applique au présent litige ; que l'article 5 du règlement (UE) N° 1215/2012 du 12 décembre 2012 dispose : « 1.

1792 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

de la selurl Bollonjeon, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de

Au terme de ses dernières conclusions, la locataire demande donc à la cour, au visa de l'article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, et de l'article 1231-5 du code civil, de : débouter l'intimée

Par conclusions en réponse n°2 déposées à l'audience du 6 mai 2025, GMFC demande au tribunal de : Vu les articles 1186 et 1231-5 du code civil, Vu les articles L. 442-1 et L. 442-4 du code de commerce

544, 1240 et 1241 du code civil, et 9 du code de procédure civile ; il résulte en effet du rapport d’expertise que le cintrage du mur est survenu entre 1989 et 1991 et que le désordre est désormais résolu

Les articles L217-4 et L217-5 définissent les critères de conformité.

récapitulatives et reprises oralement lors de l'audience, la SARL SG., [E] - T.P. demande au tribunal de : Vu l'article 16 du code de procédure civile, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil

[R] en répétition de l'indu, la cour d'appel a violé les articles 1251, 1376 et 1377 du code civil ; ALORS, 2°), QUE le détournement d'un bien commun par un époux ne peut donner lieu

PRÉTENTIONS DES PARTIES   Dans ses dernières conclusions en date du 1er avril 2022, au visa des articles 1104, 1231-1, 1231-6, 1243-2 et 1383-2 du code civil, la société SPMS demande à la cour de :

Par conclusions notifiées par voie électronique le 19 mai 2021, [B] [S] a demandé de : 'Vu l'article 1792-6 du Code Civil, Vu l'article 1231-1 du Code Civil, Vu l'article 700 du Code de Procédure

L. 1221-1 du code du travail ; 5°) ALORS QUE ne peut se réclamer de la qualité d'associé la personne qui, dans une société, participe aux fonctions dévolues à l'employeur ; qu'en ayant jugé que M.

que constituent les fondations telles que relevées par l’expert judiciaire, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard, et à leur verser la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code

Mme [C] demande au tribunal de : «Vu l’article L.217-6 du Code de l’organisation judiciaire ; Vu les articles L.126-1, L.422-1 et suivants, R.422-1 à R.422-9 du Code des assurances ; Vu les articles