700 du nouveau code de procédure civile.

de crédit et de débit tant que le compte fonctionne ; que cette règle exclut au surplus le jeu des dispositions de l'article 1254 du Code civil relatives à l'imputation des paiements, que la société appelante

Les époux X... sont en outre fondés à voir juger que les règlements effectués s'imputent préférentiellement sur les intérêts dus, ce en application des dispositions de l'article 1254 du code civil ; ordonner

L'article 1254 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, dispose que le débiteur d'une dette qui porte intérêt ne peut pas, sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait

8, alinéa 2, du décret n° 92-755 du 31 juillet 1992, ensemble l'article 1351 du code civil ; 2°/ que le juge de l'exécution connaît des contestations qui s'élèvent à l'occasion de la procédure de saisie

1254 du code civil, - de dire et juger que les paiements effectués par la SARL LVS Transport s'imputeraient prioritairement sur le capital, Vu les articles L622-28 du code de commerce et 1152-1 du code

Sur ce point par application de l'article 1254 du code civil, le débiteur d'une dette qui porte intérêt, ne peut point sans le consentement du créancier, imputer le paiement qu'il fait sur le capital par

En l'occurrence, le législateur n'a pas expressément déclaré que les dispositions de l'article 114 de la loi n 99-532 du 29 juin 1999, qui dérogent aux dispositions de l'article 1254 du Code civil, avaient

l'a justement relevé le premier juge, en se fondant sur les règles d'imputation des paiements posées par les articles 1254 et 1256 du code civil, il est établi que ces paiements partiels se sont imputés

1907 du code civil et L. 311-1 et L.311-2 du code de la consommation, dans leur rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code.

une indemnité sur le fondement de l'article 7OO du Nouveau Code de Procédure Civile.

Les versements des époux X... ont été imputés sur le montant des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1254 du code civil - total 165.349,80 euros au 27 février 2014 ; il apparaît donc que

[V] [J] à lui porter et payer la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions du 24 mai 2013, ils demandent à la cour de : Vu les articles L 331-1 et suivants du code de la consommation Vu les articles 1134 et 1147 du code civil Vu l'article 1289 du code civil

700 du Code de Procédure Civile ; Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, et par arrêt contradictoire, Confirme le jugement entrepris

cet alinéa par rapport aux règles d'imputation de l'article 1254 du Code Civil, de sorte que ce texte, étant interprétatif, est applicable immédiatement aux situations en cours, comme l'a retenu, à

1254 du code civil.

1134 du code civil ; 5 / que l'article 1652 du code civil n'est pas d'ordre public et que le vendeur peut renoncer à son application ; que ce faisant et pour les mêmes motifs, la cour d'appel qui a