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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc2fbd3db21cbdd8f675
9 mai 2012
9 mai 2012
L 1262-4, que selon l'article R 1262-16, l'E.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2fbd3db21cbdd8f676
9 mai 2012
9 mai 2012
L 1262-4, que selon l'article R 1262-16, l'E.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2fbd3db21cbdd8f666
9 mai 2012
9 mai 2012
L 1262-4, que selon l'article R 1262-16, l'E.
Source officielleciv2
60794c919ba5988459c460ac
12 janvier 1994
12 janvier 1994
octobre 1989), qui a confirmé une décision de placement sous curatelle prise par un juge des tutelles, d'avoir été rendu après que les débats avaient eu lieu à une audience publique, en violation des articles
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2107737_20230209
9 février 2023
9 février 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 1262-1 du code du travail : " Un employeur établi hors de France peut détacher temporairement des salariés sur le territoire national, à condition qu'il existe
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400401_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Aux termes de l'article L. 1263-7 du code du travail : " L'employeur détachant temporairement des salariés sur le territoire national, ou son représentant mentionné au II de l'article L. 1262-2-1, présente
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2508649_20250826
26 août 2025
26 août 2025
tribunal d'annuler la décision du 28 mars 2025 au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France lui infligeant, sur le fondement des articles
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01120
27 mai 2009
27 mai 2009
6 de la Convention de Rome ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 342-4 du code du travail devenu l'article L. 1262-3 un employeur est soumis au code du travail français lorsque son activité est entièrement
Source officielle2ème chambre
DTA_2100619_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
européen ou de la Confédération suisse, détaché dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 et travaillant pour le compte d'un employeur établi sur le territoire d'un Etat membre de
Source officielle2ème chambre
DTA_2100620_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
européen ou de la Confédération suisse, détaché dans les conditions prévues aux articles L. 1262-1 et L. 1262-2 et travaillant pour le compte d'un employeur établi sur le territoire d'un Etat membre de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00010
9 janvier 2013
9 janvier 2013
X... avait été détaché au motif qu'il ne peut se déduire de la durée du détachement la réalité d'un transfert du salarié à la société filiale, la cour d'appel a violé les articles L. 1261-3 et L. 1262-
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2500761_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
, du travail et des solidarités (DREETS) Nouvelle Aquitaine à l’effet de recouvrer une amende administrative d’un montant de 12 000 euros sanctionnant des manquements aux obligations mentionnées à l’article
Source officielleciv1
613723decd5801467740f37b
3 décembre 2002
3 décembre 2002
tribunal de grande instance d'Agen, 29 juillet 1999), statuant en matière de curatelle, d'avoir été rendu en audience publique après que les débats aient eu lieu à une audience publique, en violation des articles
Source officielleChambre 2
DTA_2000203_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1263-4 du même code : " A défaut de régularisation par l'employeur de la situation constatée dans le délai mentionné à l'article L. 1263-3, l'autorité administrative compétente
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210421
8 juillet 2021
8 juillet 2021
L. 1262-1-3°.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01803
18 septembre 2018
18 septembre 2018
novembre 2006 ; que ce décret est une transposition de la directive 96/71 (CE) du 16 décembre 1996 concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services ; que l'article
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2601464_20260213
13 février 2026
13 février 2026
détachement conformément aux articles L. 1262-1, L. 1262-2 et L. 1262-2-1 du code du travail se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "travailleur temporaire" d'une durée maximale
Source officielleChambre Sociale
6618cf197935f50008be44cb
9 avril 2024
9 avril 2024
L'article L. 1262-2-1, dans sa version applicable en l'espèce, prévoit que : 'I.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61625c85d64a6b1f51487633
19 décembre 2013
19 décembre 2013
L.1262-3 du Code du travail ; que toutefois, il résulte de l'article L.1261-3 du Code du travail qu'est un salarié détaché tout salarié d'un employeur régulièrement établi et exerçant son activité hors
Source officielleciv3
60794d2a9ba5988459c48432
10 décembre 2003
10 décembre 2003
d'avoir été acceptée par les époux X..., avait été validée par un jugement passé en force de chose jugée, ne pouvait estimer qu'elle valait paiement sans priver sa décision de base légale au regard des articles
Source officiellePage 8 sur 2840