Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

450 du code de procédure civile

1134 du code civil, applicable à la cause, devenu l'article 1103 du code civil, et l'article L. 641-9 du code de commerce ; 4°) ALORS QU'en toute hypothèse, la compensation conventionnelle suppose que

1154 du code civil; - Juge que conformément à l'article 1290 du Code civil, la compensation s'opèrera de plein droit entre les dettes et créances respectives des parties jusqu'à concurrence de leurs

Elle sollicite 800 € en application de l' article 700 du Code de Procédure Civile.

du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Holding née de la condamnation prononcée le 15 mai 2012 n'avait pas été payée et n'était donc pas éteinte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1290 du code civil

la société MBGR au paiement des sommes dont cette dernière était débitrice envers la SAPEC, la cour d'appel a violé l'article 12 de la loi du 11 juillet 1972 ensemble l'article 1290 du Code civil ;

12 du Code de procédure civile, 4 et 1290 du Code civil.

455 du code de procédure civile.

1290 du code civil, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce et il n'appartient pas à l'administration d'opérer une telle compensation.

La compensation entre les créances réciproques des parties est de droit par application de l'article 1290 du code civil.

1134 du code civil le contrat fait la loi des parties et doit être exécuté de bonne foi ; que selon l'article 1184 du code civil, outre la condition résolutoire qui est toujours sous-entendue dans les

Les deux créances dont s'agit réunissant toutes les conditions exigées, il s'opère compensation de plein droit entre elles conformément à l'article 1290 du code civil .

Y... au regard d'actes positifs et non équivoques, et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1289 et 1290 du code civil ; 2°/ qu'en considérant que "la déclaration de succession

1015-1 du code de procédure civile ; Vu l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et les articles 1289 et 1290 du code civil, dans leur version alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt