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28 673 résultats pour « article 1302 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

67eecdf0b848dd6814c5d483

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[I] [L] a assigné Mme [V] [U] veuve [L] devant la présente juridiction afin de la voir condamnée au visa des articles 1302 et 1302-1 du code civil à lui payer : -la somme de 72.000 euros avec intérêts

Source officielle

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TA

5ème Chambre

DTA_2203704_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En ce qui concerne le bien-fondé de la créance : En deuxième lieu, aux termes de l’article 1302 du code civil : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2200458_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Aux termes de l'article 1302 du code civil : "Tout paiement suppose une dette; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.".

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

65b2afa3fd6229a4e587425a

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

10 juillet 1965, des articles 1303, 1303-1 et 1303-4 du code civil et de l’article 1302-1 du code civil, aux fins de voir condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 45.709,94 euros

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69f1a0e2cdc6046d47ee6a94

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

civile -condamné Mme [D] à payer à la société [1] la somme de : * 1 749,36 euros au titre de l'indu sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil -débouté Mme [D] du surplus de ses demandes

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69d6bca5cdc6046d4790d65a

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur le fondement des articles 1302 et 1302-1 du code civil, la société ASSURANCE MUTUELLE DES MOTARDS sollicite le remboursement de l’indemnité versée à M.

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

661ebd5aa0f635033634bc9c

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

A l’audience, la Société SEGONZAC, représentée par son conseil, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions des articles 1302, 1302-1 et 1240 du code civil, de : - condamner Madame [K] [Z] à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C202175

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

L.243-6, L. 213-1, D. 213-1 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige, ensemble les articles 1235 et 1376 du code civil devenus les articles 1302 et 1302-1 du code

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

668cd23ebbc9a118c6c63eed

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

En effet, l'action en répétition de l'indu est fondée sur les articles 1302 et 1302-1 du code civil et l'enrichissement injustifié (autrefois appelé « enrichissement sans cause ») sur l'article 1303 du

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

6a118a17cdc6046d47abbaf8

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

Ayant procédé à l'avance de fonds et suivant les articles 1302 et 1302-1 du code civil, la société PACIFICA est en droit d'obtenir la restitution de toutes les sommes indûment versées.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

677dad2cb032d83cfd3ee5e4

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Par acte de commissaire de justice du 24 juin 2024, la compagnie CHUBB EUROPEAN GROUP a assigné l’association INSTITUT DE LA TEPPE, aux fins de solliciter du tribunal, au visa des dispositions des articles

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67f6bbd5a9d5adc26061f350

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

société SAS SMOOTH COLOR a fait assigner ce dernier par acte de commissaire de justice en date du 17 juillet 2024 devant le juge du tribunal judiciaire de Paris (pôle civil de proximité) au visa des articles

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100707_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

ou en partie, il peut exercer directement une action en restitution de l'indu à l'encontre du débiteur dans les conditions prévues par les articles 1302 à 1302-3 du code civil.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

6a10b172cdc6046d479c2407

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir sur le fondement de l'article 1302-1 du code civil s'être trompé de destinataire en procédant à son virement du 10 avril 2024 qui ne correspond de fait à

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

678037949c3ba90f51dc652f

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Au visa de l'article 1302-1 du code civil, elle soutient que le locataire a perçu des sommes par l’assurance pour des réparations dans le local, mais qu’il n’a pas effectué les travaux, ni reversé lesdites

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201459

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

AUX MOTIFS QU'en application de l'article 1302 alinéa 1 du code civil dans sa nouvelle application, tout paiement suppose une dette, ce qui a été reçu dans être dû est sujet à répétition ; que toutefois

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

67f56a48bbf04ef7857bb201

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

Ceci rappelé, en vertu de l’article 1302 du code civil, « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Source officielle
TJ

- 10 000€

6a0e2a1ccdc6046d475cdbea

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

MOTIFS DU JUGEMENT Vu l’article 1302 du code civil selon lequel «  Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Source officielle
TJ

Pôle social

69ea6460cdc6046d474b6d0e

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la demande de remboursement formulée par la CAF du Nord Il résulte des dispositions de l'article 1302 du code civil que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu

Source officielle
TCOM

1ère chambre

F00718 SDE QBE EUROPEc/SASU ASSURANCES PILLIOT

69fb43bccdc6046d47cbf511

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

Par conclusions afin de jonction régularisées à notre audience, QBE demande au tribunal de : Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Vu l'article 512-7 du code des assurances, Vu les articles

Source officielle