AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
67eecdf0b848dd6814c5d483
3 avril 2025
3 avril 2025
[I] [L] a assigné Mme [V] [U] veuve [L] devant la présente juridiction afin de la voir condamnée au visa des articles 1302 et 1302-1 du code civil à lui payer : -la somme de 72.000 euros avec intérêts
Source officiellePage 8 sur 1434
5ème Chambre
DTA_2203704_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En ce qui concerne le bien-fondé de la créance : En deuxième lieu, aux termes de l’article 1302 du code civil : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution
Source officielle