Par conclusions en réplique déposées à l'audience de procédure du 9 septembre 2025, RAMCO demande à ce tribunal de : Vu les articles L. 132-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L. 133-8 du

Selon l'article L. 137-15 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, les rémunérations ou gains assujettis à la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 et exclus de l'assiette

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2 du code civil et l'article L. 132-23 du code des assurances

A 132-4 du code des assurances ; Considérant que l'article L. 132-5-2 du code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi du 15 décembre 2005, énonce notamment : «Avant la conclusion d'un contrat

L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-13 du code des assurances : 14.

Au soutien de ses prétentions, elle affirme sur le fondement de l'article L. 132-8 du code des assurances que l'attestation de M.

La caisse fait grief à l'arrêt d'annuler la mise en demeure litigieuse, alors « que selon l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure adressée, en application de l'article L

QUE selon l'article R 133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, la notification de payer prévue par l'article L. 133-4 du même code, et adressée au professionnel

132-1, 132-19 et 132-24 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, pour les faits de conduite d'un véhicule sans

Jean Z..., 2 / Mlle Marie-Laure Z..., demeurant tous deux au Mans (Sarthe), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1991 par la cour d'appel d'Angers (1re chambre, section A), au profit de la

QUE selon l'article R 133-9-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, la notification de payer prévue par l'article L. 133-4 du même code, et adressée au professionnel

M... au contrat d'assurance avait entraîné son anéantissement, la cour d'appel a violé l'article L. 132-5-1 du code des assurances ; 2°/ qu'à supposer que le contrat d'assurance-vie ait été rétroactivement

1376, devenu 1302-1 du code civil. » Réponse de la Cour 9.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil en ne permettant pas à la Cour de Cassation de s'assurer du respect du principe

Le 8 janvier 2014 la Caisse Primaire d'assurance maladie des Pyrénées Orientales notifie au Docteur [F] [I], sur la base de l'article 1382 du code civil et après étude de ses prescriptions sur la période

313-4, 132-19 et 132-24 du Code pénal, 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

L.132-5-1 et L.132-5-2 du code des assurances. » Réponse de la Cour 13.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 9.