L. 1332-4 du code du travail ; 2°/ que la prescription ne commence à courir qu'à compter de l'exacte connaissance par l'employeur des faits fautifs ; que, lorsqu'une enquête interne est diligentée aux

L. 1332-4 du code du travail ; qu'en l'espèce, pour juger prescrit le grief mentionné dans la lettre de licenciement du 12 octobre 2018, indiquant que l'employeur avait reçu des plaintes du client Ikea

L. 1332-4 du Code du travail ; 5° / qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur

L. 1332-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1332-4 du code de travail : 5.

L. 1332-4 du code du travail ; 2° / que si l'article L. 1332-4 du code du travail ne fait pas obstacle à la prise en considération de faits antérieurs au délai de deux mois, c'est à la condition que

avait à tort regardé les faits en cause comme prescrits au regard des dispositions de l'article L. 1332-4 du code du travail ; 3°) à ce que soit mise à la charge de la SAS Aluminium France Extrusion

L. 1332-4 du code du travail n'était pas écoulé.

L. 1332-4 du code du travail ; 4°/ que le seul fait pour un directeur commercial, qui avait été recruté pour ses talents commerciaux et n'avait jamais fait l'objet de reproches, de consentir sur des

X..., l'employeur a initié la procédure de licenciement dans le délai de deux mois prévu par l'article L 1332-4 du code du travail, car il a fait référence aux faits révélés par le rapport d'audit DSO

Y... ; qu'en outre, le fait fautif non déjà sanctionné, à savoir l'absence injustifiée ou abandon de poste depuis le 24 juillet 2013 tombe sous le coup de la prescription de l'article L. 1332-4 du code

L. 1332-4 du code du travail court à compter du jour où l'employeur a eu connaissance exacte et complète de la nature et de l'ampleur des faits reprochés ; qu'en estimant que les faits reprochés avaient

Il soutient que : - les faits qui lui sont reprochés sont prescrits au sens de l'article L. 1332-4 du code du travail ; - il n'a pas commis de faute grave ; - le cas échéant, la faute n'est pas

Z..., l'un des responsables de la société Darty, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; 2°) qu'en retenant que l'employeur n'avait eu

T... le rapport établi par le juriste de la société le 21 novembre 2014 ; Que les faits ne sont donc pas prescrits ». 1/ ALORS QU'aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif

L. 1332-4 du code du travail et ne pouvaient justifier son licenciement.

[O] s'était réitéré dans le délai de deux mois précédant l'engagement de la procédure de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de

L.. 1332-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu 1353 du même code ; 2°) Alors que, en tout état de cause, aucune prescription ne peut être retenue contre les agissements