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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb44bd3db21cbdd8d351
17 mars 2009
17 mars 2009
700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
633fc370e633183e2ee17b32
6 octobre 2022
6 octobre 2022
Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA du 13 octobre 2021, la société ID Beauty International Distribution demande à la cour de : Vu les articles 75 et 771, 1° du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
603559efdbfbfe8251119552
9 mai 2016
9 mai 2016
] [Localité 95] Madame [E] [CCCCCC] EPOUSE [RRRRRR] [Adresse 131] [Localité 96] Monsieur [SSSS] [BBBBBB] [Adresse 132] [Localité 97] Monsieur [KKKK] [QQQQQQ] [Adresse 133] [Localité 42]
Source officiellecr
61372627cd580146774235af
4 décembre 2001
4 décembre 2001
terminée, le juge d'instruction ayant notifié aux parties le 12 juillet 2001, la fin de l'information conformément aux dispositions de l'article 175 du Code de procédure pénale ; "alors que, d'une
Source officielleciv1
61372165cd580146773f368e
20 novembre 1990
20 novembre 1990
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 octobre 1990, où étaient présents : M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202412_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En outre, aux termes de l'article 4 B de ce code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielleciv1
61372228cd580146773fab44
30 mars 1994
30 mars 1994
(Bas-Rhin), 2 ) de la compagnie d'assurances de droit allemand Colonia SA, dont le siège social est à Cologne (République Fédérale d'Allemagne), prise en sa direction générale X... 81-87 - 7500 Karlsruhe
Source officielle1ère Chambre
637dc8ab14982305d4c20328
25 octobre 2022
25 octobre 2022
1343-2 du code civil -ordonner l'exécution de la décision à intervenir -juger que les éventuels frais d'exécution forcée incomberaient aux défendeurs en plus de l'application de l'article 700 du code
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2010:CR01562
3 mars 2010
3 mars 2010
pénale, ensemble les articles 113-9 du code pénal, l'article 54 de la Convention d'application de l'accord Schengen et l'article 50 de la Charte des droits fondamentaux ; "2) alors que, la chambre de
Source officiellecomm
613723facd58014677410b0d
5 février 2002
5 février 2002
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents : M.
Source officiellecr
61372558cd5801467741cece
15 novembre 1990
15 novembre 1990
137, 138, 207 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs, manque de base d légale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Serge Y..., directeur général de
Source officiellecomm
61372136cd580146773f1e6d
2 mai 1990
2 mai 1990
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 mars 1990, où étaient présents : M.
Source officielleChambre 1-8
5fe1ce2c09c373154214f905
3 décembre 2020
3 décembre 2020
Elles sollicitent en outre l'allocation de la somme de 15 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile et leur condamnation aux dépens.
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000008015202
11 décembre 1998
11 décembre 1998
; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 mars 1927 ; Vu la loi du 11 juillet 1979 ; Vu le code pénal ; Vu la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ; Vu la convention d'application
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00182
1 mars 2011
1 mars 2011
1134 et 1147 du code civil, ensemble les articles L. 134-6 alinéa 2 , L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient encore que les retards de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0323DEC004702199
23 mars 2000
23 mars 2000
Or, conformément à l’article 140 de la Loi fondamentale ( Grundgesetz ) combiné avec l’article 137 de la Constitution de la République de Weimar, les juridictions civiles n’avaient pas à contrôler ces
Source officiellecr
6137260bcd58014677422831
1 février 2000
1 février 2000
47-1, 49 de la loi 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, de l'article 1er du décret 93-1101 du 3 septembre 1993, des articles 59 et 60 du traité CEE, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut
Source officielleCour d'Appel
6253cb40bd3db21cbdd8d2e0
20 juin 2006
20 juin 2006
importantes dans les nouveaux Länder de l'Allemagne de l'Est, elle-même signant les engagements de son mari comme garant ou codébitrice ; - que les investissements réalisés se sont révélés catastrophiques
Source officiellecomm
61372281cd580146773fdca2
17 octobre 1995
17 octobre 1995
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1995, où étaient présents : M.
Source officielleciv2
6137241dcd58014677412726
8 juillet 2004
8 juillet 2004
délivré par l'entité requise en Allemagne, tel qu'il est prévu par l'article 10 du Règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la signification et à la notification dans les Etats
Source officiellePage 8 sur 234