1116 et 1384, alinéa 5, du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ; 3°/ que les agissements dolosifs commis par l'intermédiaire qui démarche une clientèle et propose de conclure des contrats

La SA Compagnie européenne de garanties et cautions affirme enfin que l'article 1343-5 du code civil ne peut plus jouer lorsque le débiteur a déjà bénéficié de délais importants.

[S] [F] demande au tribunal de : Vu les articles L.314-20 et L.332-1 ancien du code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et 1343-5 alinéa 1er du code civil, Vu les articles 514 et 514-1 du code

-5 du code civil.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;A titre subsidiaire, au visa des articles 1324 alinéa 1er et 1690 du code civil :De déclarer irrégulière la saisie-attribution du 5 août 2025

en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par requête faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée.

450 alinéa 2 du Code de procédure civile DEMANDERESSE S.A.R.L.

[X] [L] demande à la cour, au visa des articles 1341, 1347, 1348 et 1892 ancien du code civil de : - Dire recevable et bien fondé l'appel interjeté par M.

1343-2 du code civil, - condamner la société [1] à verser à Mme [G] la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, outre les entiers dépens.

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

1103, 1224, 1225 et 1343-2 du Code Civil, Vu l'article 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L441-10 et D441-5 du Code de Commerce, CONSTATER que, par le jeu de de la clause résolutoire, le

805 du code de procédure civile).

porteront intérêts au taux légal à compter du jugement en application de l'article 1231-7 du code civil et qu'en application de l'article 1343-2 du code civil, il y aura lieu d'ordonner la capitalisation

4 du code de procédure civile.

1343-2 du Code civil, - Ordonne à la SNC [C] de fournir à la SAS ITS une garantie de paiement conforme à l'article 1799-1 du Code civil, sous astreinte définitive de 500 euros par jour de retard à la

de l'article 450 du code de procédure civile

450 alinéa 2 du code de procédure civile

les articles 1240 et suivants du code civil,Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile,Vu les articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile,Recevoir l'intégralité des moyens et prétentions des