Z... : Vu l'article 6O5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ; Attendu

°/ Mme [ND] [SD], domiciliée [Adresse 170]), 131°/ Mme [LJ] [JG], domiciliée [Adresse 11]), 132°/ Mme [OU] [KD], domiciliée [Adresse 173]), 133°/ Mme [BS] [AZ], domiciliée [Adresse 84]), 134

combinées des articles 1315 et 1324 du Code civil ; et alors, qu'en se fondant sur une pièce arguée de faux, sans la vérifier, la Cour viole l'article 299 du Code de procédure civile ; alors que, par

Mais sur le moyen pris en sa seconde branche Vu les articles 131-21 du code pénal et 365-1 du code de procédure pénale : 11.

480 et 606 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; que, d'autre part, la sanction du licenciement sans cause réelle et sérieuse dépend de l'ancienneté du salarié licencié et de l'effectif

1315 ancien du Code civil, devenu l'article 1353 nouveau de ce Code. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 526-1 du code de commerce, et 1315, devenu 1353, du code civil : 6.

L. 242-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, ensemble l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil. » Réponse de la

Luis BC..., demeurant ..., 130 / de M. Jean-Jacques AP..., demeurant ..., 131 / de M. Lucien AQ..., demeurant Moulin à Vent, 71710 Montcenis, 132 / de M.

1351 du code civil devenu l'article 1355, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; 3°/ que l'annulation d'un arrêt est limitée à la portée du moyen qui lui a servi de base et laisse subsister

955 du nouveau Code de procédure civile non contraires aux siens, a entaché sa décision d'un défaut de motifs, et a violé les dispositions des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 458 ;

des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

L. 135-2 du Code du travail ; 3 ) que les dispositions de l'article L. 621-63 du Code de commerce ne sauraient exclure les charges résultant de la loi ; que, de ce chef, la cour d'appel a violé les

Dans ses dernières conclusions notifiées le 4 février 2026, la SARL Beabat demande à la cour de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article1231-1 du code civil, Vu les articles L.134-

sécurité sociale, 1350, 1351 du Code civil, 3 et 591 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

de la peine ; que le premier alinéa, inséré par l'article 24 de la loi du 16 décembre 1992, enjoint au président de donner à ce moment lecture aux jurés des dispositions de l'article 132-18 et 132-

Y... ne remplissait pas cette condition et qu'en lui accordant néanmoins le bénéfice de la prime, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions contractuelles, les articles 1134 du Code civil et l'article

328 du Code de procédure pénale puisque, selon les dispositions de l'article 362 du Code de procédure pénale, le président ne doit donner lecture aux jurés des dispositions des articles 132-18 et 132-

Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes des dispositions d'ordre public de l'article L. 622-13, I du code de commerce, auquel l'article L. 631-14 du