123 du Code de procédure civile, être proposées en tout état de cause et donc pour la première fois en cause d'appel ; que l'article 1351 du Code civil dispose que l'autorité de la chose jugée n'a lieu

source dans la tentative d'escroquerie à sa demande portée devant le juge civil en réparation du préjudice différent résultant de la mauvaise exécution du contrat d'entreprise, la cour d'appel a violé l'article

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

contre l'Association nationale pour la formation professionnelle des adultes et la société Mutuelle assurance des instituteurs de France ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

Z... ayant agi pour le compte de l'Agence Lagrange ne pouvait être invoquée par cette dernière, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / que l'autorité de chose jugée étant invoquée

d'indemnités de licenciement ; qu'un arrêt du 24 février 2004, devenu définitif, a alloué aux salariés des indemnités de licenciement ; Attendu que, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles

immobilière alors, selon le moyen, que : 1 / une action en annulation d'un commandement de saisie immobilière n'a pas le même objet qu'une action en annulation d'un commandement antérieur (violation de l'article

cession d'actions ; que cette décision ne pouvait être utilement invoquée s'agissant d'un contentieux relatif à la mise en oeuvre de la garantie de passif, d'où il suit que les juges du fond ont violé l'article

809,89 francs au titre de la restitution du dépôt de garantie, s'opposait à une demande ultérieure de paiement de charges formée par la SCI Glenfi contre ses deux locataires, la cour d'appel a violé l'article

avocat et notaire de Jérusalem, qui ne se situait pas dans le cadre spécifique de l'application du régime de la "Takana 57-10", la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article

Alain X... en tant qu'associé de la société la Grande Ourse, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 2.

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a déclaré irrecevable la demande des époux S... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'ancien article 1351 du code civil [disposition applicable au présent litige

retenir une condamnation en brut et non en net, la cour d'appel a ajouté à sa précédente décision des indications qu'elle ne comportait pas, en modifiant son sens et sa portée ; qu'elle a violé les articles

accident du travail d'un arrêt correctionnel du 23 février 2004 qui, après constatation de l'extinction de l'action publique du fait de l'amnistie, avait statué sur les seuls intérêts civils, a violé l'article

1315 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce, ensemble l'article R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, l'article 480 du code de procédure civile et l'ancien article 1351

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil et 480 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

cause la signature du protocole de 1986 et le règlement de la somme convenue, la cour d'appel aurait à nouveau violé les dispositions de l'article 1351 précité ; Mais attendu que le jugement du 12 février

procédure de cette dernière ce dont il résultait que les parties au jugement du 9 avril 2003, n'étaient pas identiques à celles mises en cause dans la présente instance, la cour d'appel a violé les articles