l'examen des moyens invoqués par la société aux moyens nouveaux, à l'exception de ceux dont avait eu à connaître le Tribunal lors de l'instance ayant abouti à la décision précitée, le Tribunal a violé l'article

Code de procédure pénale, violation de l'article 1382 du Code civil et de l'article 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985, violation de l'article 1351 du Code civil, violation des articles 496 et

qu'en décidant cependant que l'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement égale à un mois de salaire devant être allouée à Mme X... s'élevait à 7 500 francs, la cour d'appel a violé l'article

4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 480 du code de procédure civile, ensemble l'article 95 du même code et les articles

, l'article 1351 du code civil et les articles L. 242-1-2, R. 242-5, L. 133-4-2 et R. 133-8 du code de la sécurité sociale, en leur version alors en vigueur. » Réponse de la Cour 4.

1351 du code civil et de l'article 480 du code de procédure civile qu'elle a violés ; 2°/ que l'article 2 de l'avenant du 21 septembre 1991 dont l'objet était d'élargir l'assiette de la redevance limitée

l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de troisième part, qu'en refusant de leur allouer des dommages-intérêts, tout en relevant que les caisses n'avaient pas exécuté de bonne foi la

[I], la cour d'appel a violé l'article 117 du code de procédure civile ; SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli la créance déclarée par le [1] au passif

1351 du code civil et les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt rectificatif attaqué qui déclare que la décision du 23 janvier 2003 doit être rectifiée pour viser la régularisation

34 de la convention collective nationale des personnels des sociétés de secours minières du 21 janvier 1977, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1351 du code civil

tel contrat n'existait pas, la cour a violé l'article 1351 du code civil, ensemble les articles susvisés ; 3° ALORS QUE le fonds de garantie est chargé de l'indemnisation des victimes d'accidents causés

1351 du code civil et les articles 623, 625 et 638 du code de procédure civile ; Attendu que, pour statuer comme il fait, l'arrêt retient que le moyen de la société tendant à la requalification du

1351 du code civil et de l'article 480 du code de procédure civile ; ALORS QUE, de deuxième part, l'autorité de la chose jugée n'a lieu que si la chose demandée est la même ; qu'en énonçant, par conséquent

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble les articles 77, 95 et 480 du code de procédure civile

1351 du code civil et l'article R. 1452-7 du code du travail ; Attendu que pour dire irrecevable la demande du salarié tendant à obtenir réparation du préjudice subi au titre de la violation de son

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique

1351 du code civil ; 3°/ que l'article L. 421-6 du code de la consommation permet aux associations agréées de consommateurs d'agir devant la juridiction civile pour faire cesser ou interdire tout agissement