[K] demande à la cour de : au visa des articles 1359 et suivants du code civil et 223-15-2 du code pénal ; confirmer le jugement du 12 juin 2024 en son principe en ce qu'il a condamné Mme [H] à lui

1351 (nouvellement 1355) du code civil et 480 du code de procédure civile ; ALORS QU'excède ses pouvoirs le juge qui déclare irrecevable une demande tout en en examinant le bien fondé ; qu'en déclarant

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1240 actuel et 1382 ancien du code civil ; 2.

1353 du code civil et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1315, devenu l'article 1353, du code civil : 7.

455 du code de procédure civile, la société Garnica Samazan demande à la cour de : vu l'article 1342-3 du code civil, l'article 542 du code de procédure civile, les jurisprudences citées, infirmer

Vu les articles 473 et 613 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 avril 2016), qu'à la suite du décès de Faouzi Y..., survenu le [...]        

l'article 700 du code de procédure civile.

1351 du code civil ; 3°/ que si les créances inscrites au plan résolu sont admises de plein droit dans la seconde procédure collective en vertu de l'article L. 626-27 III du code de commerce, applicable

L 241-13 du code de la sécurité sociale issu de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, l'article D 241-7 du code de la sécurité sociale, modifié par le décret n° 2010-1779 du 31 décembre 2010, ensemble

450 du Code de Procédure Civile

Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. ». En application de l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

de l'accord à durée indéterminée dénoncé auquel avait été substitué l'accord à durée déterminée, étaient acquis en application de l'article L. 132-8 du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble l'article 9 du code civil et l'article L. 1121-1 du code du travail ; 3°/ que, subsidiairement, l'employeur, qui se prévaut d'un élément

alinéa 2 du code de procédure civile.

civil DEMANDERESSE Madame [N] [T] épouse [R] [Adresse 3] [Localité 4] A.J.

L 241-13 du code de la sécurité sociale issu de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, l'article D 241-7 du code de la sécurité sociale, modifié par le décret n° 2010-1779 du 31 décembre 2010, ensemble

[E] à leur payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.