137, 144-1, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 5 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a infirmé

137, 143-1, 144, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen du mémoire personnel, pris de la violation des articles 53 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen

137, 144, 144-1, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a ordonné la remise à effet du mandat de dépôt décerné

qu'il court désormais plus de risques à se représenter qu'à se soustraire à l'action de la justice ; que les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes au regard des fonctions définies à l'article

, en application des dispositions impératives de l'article 137-3 du même Code, par des motifs précis de droit et de fait que les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes au regard des éléments

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, § 3, et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 148-1 et 593 du code de procédure

examen ne peuvent manquer de heurter au plus haut point et encore à ce jour la conscience publique ; que les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes au regard des fonctions définies à l'article

dossier est au stade de règlement et que le délai prévisible d'achèvement de la procédure est de deux mois ; que les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes au regard des fonctions de l'article

148, 148-4, 144, 145-3 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire dudit code, de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 593 du code

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles 144, 145, 145-1, 145-2, 198 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 5, paragraphe 3, de la Convention

SES DEUX BRANCHES, TIRE DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ORDONNANCE NO 45 / 2184 DU 24 SEPTEMBRE 1945, DU DECRET 57 / 245 DU 24 FEVRIER 1957 ET SPECIALEMENT DU SEPTIEME PARAGRAPHE DE SON ARTICLE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 138-11, 142 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

imputables sont de nature à heurter au plus haut point et encore à ce jour la conscience publique ; que les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes au regard des fonctions définies à l'article

ainsi que des blessures graves au préjudice de plusieurs dizaines de personnes ; "et aux motifs adoptés que les obligations du contrôle judiciaire sont insuffisantes au regard des fonctions définies à l'article

9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

135, 137, 144 et 145 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a décerné mandat de dépôt à l'encontre de X... ; " aux motifs que divers éléments

137, 138-11 , 142-1, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire prise par le

provisoire de Lahoucine X... et a confirmé cette ordonnance ; "aux motifs que l'article 137-1 du Code de procédure pénale, pas plus d'ailleurs qu'aucune disposition du Code de procédure pénale, n'impose