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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
6079d34e9ba5988459c5839b
29 mars 1994
29 mars 1994
cour d'appel constate que c'est le revirement de la Caisse des dépôts qui a motivé l'attitude de la Caisse d'épargne ; qu'en déclarant néanmoins bien fondée son action, la cour a directement violé l'article
Source officielleciv1
60794b649ba5988459c42e62
10 mai 1984
10 mai 1984
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1371 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES EPOUX S.
Source officiellecomm
6079d36c9ba5988459c5910c
23 janvier 1978
23 janvier 1978
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1371 DU CODE CIVIL ET LE PRINCIPE DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS VERRIER QUI
Source officiellecomm
6079d3e99ba5988459c59bcf
10 octobre 2000
10 octobre 2000
Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1371 du Code civil et les principes qui régissent l'enrichissement sans cause ; Attendu que l'action de in rem verso ne peut être
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110031
12 janvier 2022
12 janvier 2022
1371 du code civil (devenu article 1303 et suivants du même code) selon lesquelles « Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers
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ECLI:FR:CCASS:2015:C100633
3 juin 2015
3 juin 2015
1371 du Code civil ; Alors, enfin, qu'en évaluant forfaitairement l'enrichissement de Madame X... à hauteur de la moitié des sommes épargnées par les parties pendant la durée de leur concubinage, quand
Source officielleciv1
60794d1a9ba5988459c480cd
13 juillet 2004
13 juillet 2004
1371 du Code civil et les principes reposant sur l'enrichissement sans cause ; Mais attendu que la seule imprudence ou négligence de celui qui a enrichi autrui en s'appauvrissant ne le prive pas de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110242
10 avril 2019
10 avril 2019
1382 du code civil et des articles L 121-36 et suivants du code de la consommation et, subsidiairement, sur l'article 1371 du code civil, Mme W... sollicite la condamnation de la société AFIBEL à lui
Source officielleciv1
6137246bcd58014677415574
10 mai 2005
10 mai 2005
1371 du Code civil que l'organisateur d'un jeu publicitaire qui annonce un gain à une personne dénommée sans mettre en évidence à première lecture l'existence d'un aléa s'oblige par ce fait purement volontaire
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100737
25 juin 2008
25 juin 2008
1371 du code civil ; Attendu que pour écarter la demande subsidiaire de M.
Source officielleciv1
6137246dcd5801467741564e
10 mai 2005
10 mai 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen de pur droit, relevé d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article
Source officielleciv3
607940fb9ba5988459c3fea5
5 janvier 1972
5 janvier 1972
SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1371 DU CODE CIVIL ET LES PRINCIPES REGISSANT L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ; ATTENDU QUE L'ACTION DE IN REM VERSO N'EST ADMISE QUE DANS LE CAS OU
Source officielleciv3
60794c7e9ba5988459c458f7
26 février 1992
26 février 1992
Sur le moyen unique : Vu l'article 1371 du Code civil et les principes régissant l'enrichissement sans cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 avril 1990), statuant sur renvoi après cassation
Source officielleciv3
607943289ba5988459c4120f
15 mai 1973
15 mai 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1371 DU CODE CIVIL ET LES PRINCIPES REGISSANT L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ; ATTENDU QUE L'ACTION FONDEE SUR L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE
Source officielleciv3
607943379ba5988459c419fa
25 février 1975
25 février 1975
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1371 DU CODE CIVIL, ET LES PRINCIPES REGISSANT L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ; ATTENDU QUE NE CONSTITUE PAS UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101418
26 novembre 2014
26 novembre 2014
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté Mme Eliane X... de ses demandes en paiement au titre de l'article 1371 du code civil ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 1371 du code civil
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100132
25 janvier 2017
25 janvier 2017
1371 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110693
4 décembre 2019
4 décembre 2019
C..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1371 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 6°) ALORS QUE l'action fondée sur l'enrichissement
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00424
6 mai 2014
6 mai 2014
1371 du code civil, à ce que lui soit restitué en valeur le montant des prestations réalisées en vertu de la convention dont elle a prononcé l'annulation, la cour d'appel a violé l'article 1371 du code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100561
29 mai 2013
29 mai 2013
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu l'article 1371 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que
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