Y D... de son erreur ; mais elle ne constitue nullement un obstacle à l'action en répétition de l'indu prévue par l'article 1376 du code civil, le succès de cette action étant uniquement subordonné à la

Aux termes des dispositions de l'article 1376 du Code civil, l'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible

L. 1221-1 du code du travail, 1134 et 1376 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1376 du

1376 du Code Civil, tendant au paiement de la somme de 1 584 782,92 F.

1376 du code civil.

[U] de ses demandes, a retenu que ' la reconnaissance de dette communiquée ne répond pas complètement aux obligations découlant de l'article 1376 du Code Civil et n'est pas confortée par des éléments extrinsèques

1376 du code civil ; Mais attendu que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; qu'ayant

1376 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1376 du code civil, dans sa rédaction antérieure

1376 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1376 du code civil, dans sa rédaction antérieure

1376 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1376 du code civil, dans sa rédaction antérieure

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte du 18 novembre 2020, Madame [M] [B] a fait assigner Monsieur [I] [X] et Madame [J] [X], sur le fondement des articles 1376 et suivants du code civil, devant

1353 du Code civil, ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'existence d'une société créée de fait est caractérisée par les apports respectifs de chaque associé, leur

X... hors de cause ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que nul ne peut se constituer un titre à soi-même ; Attendu que la Caisse

X... de la réception des virements correspondants, la décision se trouvant, dès lors, privée de base légale au regard de l'article 1347 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève que si ladite

Hubert X..., ès qualités, de son intervention ; Sur le sixième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1376 du Code civil, ensemble l'article L. 4113-5 du Code de la santé publique ;

le prévoit l'article R.162-32 du Code de la sécurité sociale, alors applicable; qu'il s'ensuit qu'en déclarant que le Centre médical du Cèdre, qui ne perçoit pas les prestations de sécurité sociale, n'en

1376 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ; Attendu que l'arrêt

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1376 DU CODE CIVIL ET 266-1° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, CELUI QUI RECOIT PAR ERREUR OU - SCIEMMENT CE QUI NE