1382 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que le bilan de 1986 faisait apparaître une augmentation du chiffres d'affaires et une absence de déficit et qu'à la fin de l'année 1987, le capital

unique de cassation, pris de la violation des articles 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, 1382 du code civil, principe de la réparation intégrale, défaut de motifs, défaut de base légale ;

; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 379 du Code pénal, 388, 427 et d 593 du Code de procédure pénale

invoquée dans les dispositifs des conclusions des appelants, est basée sur l'article 1382 du Code civil", que "les éléments contractuels inhérents aux obligations souscrites par Sligos dans les actes

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 124-3, L. 211-11 et L. 211-12 du Code des assurances, 1382 du Code civil, L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, article préliminaire

1382 du Code civil; et alors, d'autre part, que le jugement entrepris, dont M.

l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme, l'ancien article 1382 du code civil, devenu 1240 de ce code, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et l'article 1er du Premier protocole

L. 1221-1 du code du travail et 1134 devenu 1103, 1104 et 1193, 1235 devenu 1302, et 1377 devenu 1302-2 du code civil, ensemble l'article L. 1331-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les

des articles L. 421-6 et L. 480-4 du même Code, violation de l'article 1382 du Code civil, ensemble excès de pouvoir ; " en ce que l'arrêt, infirmatif sur ce point a, au titre des intérêts civils,

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées le 16 octobre 2023, la société STAC demande à la cour, au visa des articles 1103, 1231-1, 1342-4, 1342-10 et 1582 du code civil et des articles

Y... et les pièces de la procédure en violation des articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, sans dénaturation, que la demande

L. 511-1 du code des assurances et 1384, alinéa 5, ancien du code civil, en raison de manquements de M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 28, 29, 30 de la loi du 5 juillet 1985, 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, 1382 du code civil, 2

64 du décret du 27 décembre 1985, ensemble les articles 1382 du Code civil, L. 621-64 et L. 621-65 du Code de commerce ; Attendu que, pour débouter les consorts X... de la demande en paiement de dommages-intérêts

L. 1332-4 du code du travail : 6.

1382 et suivants du Code civil aux motifs que la loi du 5 juillet 1985 serait exclusivement applicable et aurait ainsi violé par refus d'application les articles 1382 et suivants du Code civil ; alors

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

593 du Code de procédure pénale et 378 du Code civil, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'assises a déclaré Marie-Chantal D.., condamnée pour non assistance à personne en