1153 dernier alinéa du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Consulter le texte intégral →

Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, les époux [S] qui succombent seront tenus in solidum aux

700 du code de procédure civile; - condamner M.

450 du code de procédure civile

En cause d'appel et au visa des articles 132-13 du code des assurances, 894 et 843 du code civil et L 132-1 du code des assurances, MM [L] et [X] [K] entendent à nouveau voir dire et juger que les primes

700 du code de procédure civile.

Par jugement du 26 janvier 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles 1134, 1382 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-31 du 10 février 2016, des articles

à son assureur L'Auxiliaire la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens conformément à l'article 699 du Code de procédure civile. ***

Elle n'a pas la qualité de constructeur et sa responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage ne peut être engagée que sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

700 du code de procédure civile; Considérant que les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile doivent bénéficier tant à la société Savencia qu'à la société [C]; qu'il leur sera alloué

450 du code de procédure civile

sur le fondement de l’article   1382 du code civil.

455 du code de procédure civile.

du Code civil.

1135 et 1315 ancien du code civil, 1301, 1301-2, 1301-4, 1301-5, 1303, 1303-1, 1303-4, 1998 et 1999 du même code, L112-1 du code de la consommation et 700 du code de procédure civile, outre l'arrêté du

450 du code de procédure civile

Second, the applicant failed to substantiate that the Court of Appeal, by applying Article 580 of the Code of Civil Procedure, which, other than Article 359 no. 6 of the Code of Criminal Procedure, did