Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de

- Sur le pourvoi d'Adil Y... : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la loi des 16 et 24 août 1790 et du décret du 14 fructidor an III, des articles 3, alinéa 2, du Code de procédure

R. 5221 et suivants du code de la santé publique, ensemble les articles 3.2 et 5 de l'annexe II de la directive 93/42/CEE du 14 juin 1993 et l'article 1382, devenu 1340 du code civil ».

1382 du Code civil, 2, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, confirmant l'allocation au CNCT d'une réparation civile de 150 000 francs a, du même coup, implicitement

[H] sur le fondement des articles 1382, 1383 et 1384 du code civil et pour obtenir l'indemnisation de leurs préjudices.

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

les dispositions transitoires figurant à l'article 226-II de cette loi, que les débats sur les actions prévues par l'article 91 du Code de procédure pénale ont lieu en principe en audience publique" ;

L. 376-1 du Code de la sécurité sociale et 1382 du Code civil ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Laurent X...à payer à Loïc Y...les sommes de 7 000 francs au titre du préjudice personnel, 12

En ce qui concerne les biens exonérés par le 11° de l'article 1382 du code général des impôts : 17.

1382 et 1383 du Code civil, et alors encore que, seules sont opposables à une société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural et doivent être prises en compte par celle-ci, les conditions de l'aliénation

1382 du code général des impôts.

1382 du Code civil, pour ne pas avoir pris la précaution de faire nettoyer la chaussée, la cour d'appel a violé, par fausse application, ledit article 1382 et, par refus d'application, l'article 13 de

elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble les articles 10, 16 et 17 du code de procédure civile. 4.

1382 et 1383 du code civil, ensemble le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ; 2°/ que l'action en concurrence déloyale peut être caractérisée si aux faits de contrefaçon spécialement

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Code pénal en vigueur antérieurement au 1er mars 1994, ensemble violation de l'article 1382 du Code civil, des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, méconnaissance des termes du litige, excès

, du principe de la séparation des pouvoirs, des articles 226-13 du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

sous-agent non salarié mandaté par Robert X... ; que les dispositions de l'article 1384 du Code civil auquel renvoie l'article L. 511-1 sont insérées dans le livre III, titre IV, chapitre II du Code civil