porté atteinte aux intérêts de la demanderesse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des aricles 1382 du Code civil, 2, 3, 485 et 593

LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1384, alinéa 5, du Code civil, 593 du Code de procédure pénale

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1384, alinéa 5, du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

X...-, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; 3 / que dans ses conclusions d'appel, elle faisait valoir que les

593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1384, ALINEA 5 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE LE DEMANDEUR CIVILEMENT

1384, alinéa 5, du code civil ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs non fondés de violation de l'article 1384, alinéa 5, du code civil et de défaut de base légale au regard de ce texte, le

1382, 1383 et 1384 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré la société ACDS, qui exploite une entreprise

455 du nouveau Code de procédure civile et n'a pas justifié légalement sa décision, au regard de l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu que, le pourvoi principal étant rejeté, la demande des époux

A... et l'incendie n'était pas certain, a violé l'article 1384, alinéa 5, du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1242, alinéa 5, du même code ;

des articles 1384, alinéa 5 du Code civil, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué de la cour d'assises de Seine-Saint-Denis a déclaré

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1384, alinéa 5 du Code civil, ensemble l'article 489-2 de ce

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 5, DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 404 DU CODE DES DOUANES, 1382 ET 1384, PARAGRAPHE 5, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE

DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 415 I ET L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VIOLATION DE L'ARTICLE 1384, PARAGRAPHE 5 DU CODE CIVIL ; ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 459 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

l'article 1315 du Code civil.

1384, alinéa 5, du Code civil ; que ce dernier arrêt de cour d'appel a été à son tour frappé d'un pourvoi rejeté par arrêt de la Cour de Cassation du 23 mai 2000 ; que, la MEA ayant été déclarée irrecevable

Selon l'article 1384 alinéa 5 du code civil, le commettant est responsable du dommage causé par son préposé dans les fonctions auxquelles il l'a employé.