X..., en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que, s'agissant des notes de frais de repas, en laissant le salarié émettre depuis plusieurs mois des notes de frais d'un

14 du contrat", ce dont il résulte que l'objet de la vente était bien indéterminé, la cour d'appel a entaché sa décision d'une contradiction logique et a violé l'article 1589 du Code civil ; 3 ) que

de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

450 du code de procédure civile.

10 juillet 1965 Vu le décret du 17 mars 1967 Vu les articles 1240 et 2224 du code civil, Vu les articles 122 et 700 du code de procédure civile, In limine litis, Déclarer irrecevable, comme prescrite

[P] [U] et Mme [B] [Y] épouse [U] à payer à la société Cours de France la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum M.

L. 122-14-3 du Code du travail et l'article 472 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le quatrième moyen, que l'indemnité pour non-respect de la procédure ne peut se cumuler avec les dommages-intérêts

capitalisation de ces sommes conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

, l'article 321 du code civil ; 2°/ que l'article 311-15 du code civil s'applique à la détermination de la loi applicable tant à l'action en établissement de paternité régie par l'article 311-14 qu'à

Le demandeur, Monsieur [D], représenté par son conseil, sollicite : Vu les articles 1641 et 1644 du code civil, Vu les articles 144, 699, 700 et 865 du code, de procédure civile, Vu les présentes conclusions

n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Le Gall aux dépens ; Vu l'article 628 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M.

judiciaire, Mme Y... lui a opposé les dispositions de l'article 75 du code de procédure civile telles qu'issues du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017.

[Z] [N] [O] et Mme [X] [M] épouse [N] [O] sur le fondement de l’article 2308 du Code Civil.

d’expertise »   Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 14 mars 2025, la SA AXA FRANCE IARD demande au tribunal de : « Vu l’article 1240 du Code civil, JUGER que la responsabilité

593 et 710 du Code de procédure pénale, et 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt a reçu Melle Y... et Mme Z... en leur requête, dit qu'il s'agissait d'une omission de statuer, rectifié et complété

de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[T] [N] demande au juge des référés de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les articles L. 341-2 à L.341-

France Travail de sa requête en omission de statuer, - en tout état de cause, condamner France Travail à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,

d'appel, le juge des référés a violé l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'article 486 du nouveau Code de procédure civile, qui régit la comparution devant le juge