AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2203227_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
A demande la reconnaissance de l'imputabilité au service n'est pas mentionnée aux tableaux des maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906701_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
100 bis du code général des impôts et applicable aux salaires des sportifs en vertu de l'article 84 A du même code, il devait être regardé comme ayant révoqué l'option pour ce régime à compter de l'imposition
Source officielleCour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f2c
22 mars 2018
22 mars 2018
809 alinéa 2 du code de procédure civile, leur condamnation solidaire au paiement d'une provision au titre du préjudice subi.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9cbd3db21cbdd8b865
14 mai 2008
14 mai 2008
Qu'enfin, les conditions de l'article L. 122-45 du code du travail ne sont pas remplies, la lettre de licenciement étant, au surplus, insuffisamment motivée.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
61f1aecc69e12e2cc6fce81a
17 janvier 2022
17 janvier 2022
, solidairement, au paiement de la somme de 14 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3e Chambre A
615e0e1ac25a97f0381f5235
15 janvier 2015
15 janvier 2015
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M. DELAGE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officiellePCP JCP fond
67fd5343e85d0474bddb4e85
7 avril 2025
7 avril 2025
Il résulte de l’article 2224 du Code civil que l’action en responsabilité de l'emprunteur non averti à l’encontre du prêteur au titre d’un manquement à son devoir de mise en garde se prescrit par cinq
Source officielle4eme Chambre Section 1
6014f055e818df0ede8d385a
29 janvier 2021
29 janvier 2021
Le 15 mai 2015, le médecin du travail l'a déclarée inapte en un seul examen: article R. 4624-31 du code du travail- danger immédiat.
Source officielleChambre 4-4
5fdaca50b701765c89c40db0
23 mai 2019
23 mai 2019
Sur les intérêts En application des dispositions des articles 1153 ancien du code civil (article 1231-6 nouveau) et R 1452-5 du code du travail, les sommes allouées de nature salariale (rappel
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1988:1012DEC001157085
12 octobre 1988
12 octobre 1988
Ils en infèrent des violations de l'article 8 (Art. 8) de la Convention, tant pris isolément que combiné avec l'article 14 (Art. 8+14) de la Convention.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03549_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 610-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
Source officielleChambre Sociale-Section 1
65b20d4bc4cf860008dff4c1
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[J] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre-1 civile et com.
6a1a711acdc6046d47742a36
29 mai 2026
29 mai 2026
En défense à l'appel incident, elle relève sur le fondement des articles 1231-1 et 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, s'agissant du préjudice matériel, que l'intimée se prévaut d'un devis
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
677e162adbb9bd42de09fb2c
7 janvier 2025
7 janvier 2025
700 du code de procédure civile, - condamner la société FC Associées prise en la personne de son liquidateur à lui verser la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officiellePremier Président
69690003cdc6046d4767fa6d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Sur l'article 700 du Code de procédure civile Le Directeur général des finances publiques est recevable et fondé à demander la condamnation des appelantes à l'indemniser de ses frais irrépétibles
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:1021DEC003597297
21 octobre 1999
21 octobre 1999
L’article 1 er fixe les critères retenus pour considérer une association comme étant secrète.
Source officielle4e chambre civile
686767097c03803a32c272b9
3 juillet 2025
3 juillet 2025
€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle JCP
69743e2fcdc6046d4781a9c0
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Au regard de la définition de « support durable » posé à l’article 2 point 10 de la Directive, lequel s’entend comme la faculté pour les parties (professionnel ou consommateur) de stocker les informations
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd91288
19 mars 2014
19 mars 2014
450 du code de procédure civile.
Source officielle0P10 Aud. civile prox 1
689a35cafd8239f1252f76bc
1 juillet 2024
1 juillet 2024
Par ailleurs, l’article 1721 du code civil conjugué à l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le bailleur à garantir le preneur des vices et défauts de nature à faire obstacle à la jouissance paisible
Source officiellePage 8 sur 24