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474 résultats pour « article 14 du code des devoirs professionnels di »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2203227_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

A demande la reconnaissance de l'imputabilité au service n'est pas mentionnée aux tableaux des maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1906701_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

100 bis du code général des impôts et applicable aux salaires des sportifs en vertu de l'article 84 A du même code, il devait être regardé comme ayant révoqué l'option pour ce régime à compter de l'imposition

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f2c

Appel

22 mars 2018

22 mars 2018

809 alinéa 2 du code de procédure civile, leur condamnation solidaire au paiement d'une provision au titre du préjudice subi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b865

Appel

14 mai 2008

14 mai 2008

Qu'enfin, les conditions de l'article L. 122-45 du code du travail ne sont pas remplies, la lettre de licenciement étant, au surplus, insuffisamment motivée.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

61f1aecc69e12e2cc6fce81a

Appel

17 janvier 2022

17 janvier 2022

, solidairement, au paiement de la somme de 14 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3e Chambre A

615e0e1ac25a97f0381f5235

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M. DELAGE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67fd5343e85d0474bddb4e85

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Il résulte de l’article 2224 du Code civil que l’action en responsabilité de l'emprunteur non averti à l’encontre du prêteur au titre d’un manquement à son devoir de mise en garde se prescrit par cinq

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6014f055e818df0ede8d385a

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

Le 15 mai 2015, le médecin du travail l'a déclarée inapte en un seul examen: article R. 4624-31 du code du travail- danger immédiat.

Source officielle
CA

Chambre 4-4

5fdaca50b701765c89c40db0

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

Sur les intérêts En application des dispositions des articles 1153 ancien du code civil (article 1231-6 nouveau) et R 1452-5 du code du travail, les sommes allouées de nature salariale (rappel

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1988:1012DEC001157085

Admin. suprême

12 octobre 1988

12 octobre 1988

  Ils en infèrent des violations de l'article 8 (Art. 8) de la Convention, tant pris isolément que combiné avec l'article 14 (Art. 8+14) de la Convention.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03549_20250131

Admin. Appel

31 janvier 2025

31 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 610-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

65b20d4bc4cf860008dff4c1

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[J] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a1a711acdc6046d47742a36

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

En défense à l'appel incident, elle relève sur le fondement des articles 1231-1 et 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile, s'agissant du préjudice matériel, que l'intimée se prévaut d'un devis

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

677e162adbb9bd42de09fb2c

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

700 du code de procédure civile, - condamner la société FC Associées prise en la personne de son liquidateur à lui verser la somme de 8 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Premier Président

69690003cdc6046d4767fa6d

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Sur l'article 700 du Code de procédure civile Le Directeur général des finances publiques est recevable et fondé à demander la condamnation des appelantes à l'indemniser de ses frais irrépétibles

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:1021DEC003597297

Admin. suprême

21 octobre 1999

21 octobre 1999

L’article 1 er fixe les critères retenus pour considérer une association comme étant secrète.

Source officielle
CA

4e chambre civile

686767097c03803a32c272b9

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Pôle JCP

69743e2fcdc6046d4781a9c0

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Au regard de la définition de « support durable » posé à l’article 2 point 10 de la Directive, lequel s’entend comme la faculté pour les parties (professionnel ou consommateur) de stocker les informations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc1bd3db21cbdd91288

Appel

19 mars 2014

19 mars 2014

450 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

689a35cafd8239f1252f76bc

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Par ailleurs, l’article 1721 du code civil conjugué à l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le bailleur à garantir le preneur des vices et défauts de nature à faire obstacle à la jouissance paisible

Source officielle

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