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477 résultats pour « article 14 du code des devoirs professionnels di »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

REFERES DELIBERE MME BOURSEAU

69e1f336cdc6046d478ca87d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La société GARAGE DE [Localité 1] SARL qui se présente, nous demande de : Vu les dispositions de l'article 145 du Code de Procédure Civile, NOTER que la société GARAGE DE [Localité 1] SARL s'en remet

Source officielle

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TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d03b1ccdc6046d4708e8f0

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Par conclusions récapitulatives régulièrement signifiées par RPVA en date du 02 avril 2025, la société BANCA MONTE DEI PASHI DI SIENA S.P.A sollicite de voir au visa des articles 1240 et suivants du Code

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

66104196c9ea95b316fe1bd4

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

[B] demande au tribunal : “Vu les Directives Européennes, Vu le TUE et le TFUE, Vu les articles L.561-4 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu les

Source officielle
CA

3ème chambre

63ca432f9066fd7c90fc28d9

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

[O] [L] et Mme [C] [J] épouse [L] in solidum à verser à la SCI Foncière DI 01/2004 la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la SCI Foncière DI 01/2004 de toute

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91abd3db21cbdd873c5

Appel

15 décembre 2004

15 décembre 2004

Mario DI X..., gendarme en congé de longue durée pour maladie a été autorisé, par décision du 14 septembre 2001, à se livrer à une activité rémunérée au titre de la réadaptation professionnelle (article

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CC

civ2

ébouté la E... de toutes ses demandes, fins et conclusionsc/M. et Mme Roland Z

ECLI:FR:CCASS:2017:C210601

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Grignon D..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Source officielle
CC

cr

613725f2cd58014677421bf7

Cassation

5 décembre 2000

5 décembre 2000

" ; "alors qu'il résulte de l'article 148-2 du Code de procédure pénale que lorsqu'une juridiction est appelée à statuer, en application de l'article 148-1 de ce Code, sur une demande de mise en liberté

Source officielle
CA

Chambre commerciale

642bbfd9d49e0104f58f0147

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit du cabinet Boissery-Di Luccio-Verkeyn.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc13bd3db21cbdd8f0c0

Appel

8 février 2012

8 février 2012

450 du code de procédure civile.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300169

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

; qu'aux termes de l'article 1242 nouveau du code civil (ancien article 1384 alinéa 1 du même code), toute personne est responsable non seulement du dommage qu'elle cause de son propre fait mais encore

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69f19629cdc6046d47ed94d3

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

A l'audience publique du 2 mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 avril 2026, sans opposition de la part des conseils des parties et en application de l'article 914-5 du code de procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10075

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

OS..., rien ne venant distinguer les revenus professionnels des autres revenus, la cour d'appel a dénaturé lesdits relevés de banque en violation de l'article 1103 du code civil ; alors 5°/ qu'en statuant

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CC

cr

613725edcd580146774219ce

Cassation

21 novembre 2001

21 novembre 2001

de la violation des articles L. 626-13 du Code de commerce, 121-4, 121-5, 121-6, 121-7, 313-1 et 313-3 du Code pénal, 86, alinéa 4, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;

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CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d601

Appel

2 février 2011

2 février 2011

Par exploit d'huissier du 31 mai 2007, Monsieur X...a fait assigner Madame B...en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

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CA

Chambre 1-4

65aa20afa34ad100085817a4

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Selon devis en date du 18 juin 2018 d'un montant de 354.342 €, la société DI MECA a confié à la société ECOLEX TECHNOLOGIE la réalisation de travaux de désamiantage et de réfection des toitures et bardages

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CA

Cour d'Appel

6253cd2cbd3db21cbdd927bd

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

Y...à payer à Mme X...somme de 400 0000 F CFP au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; LE CONDAMNER aux entiers dépens dont distraction au profit du Cabinet Boissery-di Luccio-Verkeyn

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CC

civ3

613722accd580146773ffe8b

Cassation

20 mars 1996

20 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile professionnelle (SCP) La Grande Ourse, dont le siège

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CA

Cour d'Appel

6253c99fbd3db21cbdd88d2b

Appel

14 novembre 2006

14 novembre 2006

700 du Nouveau Code de procédure civile ;- condamné in solidum la compagnie LA SUISSE et la compagnie REALE MUTUA à payer à Monsieur X... la somme de 1.520 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code

Source officielle
CC

cr

6137267dcd58014677425f5a

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

de la loi bancaire ; qu'il s'agit d'une infraction d'habitude ne pouvant donner lieu à tentative au sens des articles 121-4 et 121-5 du Code pénal ; qu'Alain X... ne peut être en conséquence jugé comme

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CA

1ère Chambre

616258f9a2370d151415ac30

Appel

4 février 2014

4 février 2014

Mars 2007 au contrat Hérédia+ n'est pas nul pour cause de dol, - constaté que les dispositions de l'article L132-13 du code des assurances sont contraires aux dispositions de l'article 14 de la convention

Source officielle