civile, Vu les pièces communiquées et produites, Vu les contrats en cause, Condamner la société GROUPE MATEUS à payer à la société BPIFRANCE : * La somme de 504.189,16€ au titre du contrat de Prêt

l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article R. 313-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue du décret n° 2016-607 du 13 mai 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article

la mention du taux effectif global dans tout écrit constatant un contrat de prêt et de l'article L312-33 du code de la consommation sanctionnant le prêteur défaillant par la déchéance du droit aux intérêts

au titre des deux autres prêts faute de paiement, la cour d'appel a violé l'article 2241 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions des articles 1244 et 1253 du code civil, dans leur

Plus encore ces dispositions étant d'ordre public, leur violation doit être sanctionnée par la nullité du contrat ou de la stipulation contractuelle contraire, conformément à l'article 6 du code civil.

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

Ceci étant exposé, il convient de constater qu'à la suite des articles 4.2 et 5.1 du contrat par lesquels les parties sont convenues d'un prêt en devises 'souscrit volontairement' et 'en toute connaissance

Le 30 mai 2021, Monsieur [C] a déposé plainte à la gendarmerie contre Monsieur [D] pour abus de confiance, n’ayant toujours pas été remboursé de l’intégralité de la somme prêtée.

Sur ce, En application de l'article L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est

En application de ces textes et des articles 1103, 1104, 1225 du code civil, si le contrat de prêt peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci

sur l'exécution du contrat de prêt ; qu'en ne s'estimant pas saisie de la connaissance de ce chef de jugement, la cour d'appel a violé l'article 562 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu

Ce contrat comprend toutes les informations prévues à l'article L221-5.

de remboursement, au motif que l'omission de la mention du taux effectif global du prêt dans le contrat est sanctionnée par une nullité soumise à la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code

Le prêteur consulte le fichier (FICP) prévu à l'article L.751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L.751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L.511

de crédit affecté, le prêteur qui commet une faute lors de la libération des fonds ne peut prétendre au remboursement du capital prêté ; que la cour d'appel a constaté que la banque avait commis une faute

, subsidiairement le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de prêt.

concerne tant l'action du prêteur contre l'emprunteur que les recours personnel et subrogatoire exercés contre celui-ci par la caution ; qu'en ordonnant la capitalisation des intérêts à compter du 30 novembre