Sans préjudice des attributions qui leur sont confiées par les actes prévus à l'article 140 dénommés " lois du pays " et par les délibérations de l'assemblée de la Polynésie française, les attributions individuelles des ministres s'exercent par délégation

Article 223 a-II-1/24-1

—

Leur construction, ainsi que tous les aspects relatifs à leur installation et à leur fonctionnement non explicitement traités dans la division 214, sont conformes au règlement d'une société de classification habilitée au sens de la division 140 du présent

Article R4451-141

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 76

Code du travail

dosimétrique individuelle de travailleurs exposés prévue par l'arrêté mentionné à l'article R. 4451-73 ; c) Le conseil en radioprotection prévu par l'arrêté mentionné à l'article R. 4451-126, notamment dans les situations mentionnées à l'article R. 4451-140

Article 79

—

Les articles 5 à 10 du décret du 8 août 1933 portant organisation de la justice française aux îles Wallis et Futuna, en tant qu'ils concernent la matière pénale. 11.

Article L422-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 49

Code des impositions sur les biens et services

et 85 % du tarif de sûreté et de sécurité prévu au 3° du même article L. 422-20.

Article R526-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 38

Code de commerce

L'ordonnance du juge est notifiée à l'intéressé dans les conditions prévues à l'article R. 123-140. Les voies de recours sont exercées conformément aux dispositions des articles R. 123-141 et R. 123-142.

Article 1

—

les équipements suivants : -véhicules à benne basculante ou cabine basculante ; -machines à cylindre ; -machines présentant les risques définis aux articles R4324-18 à R4324-20 du code du travail. 6.

Article R20-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 42

Code des postes et des communications électroniques

Les contrôles effectués en vue de rechercher et de constater les infractions aux dispositions des articles R. 20-4, R. 20-6 à R. 20-9 et R. 20-19, réalisés par les agents mentionnés aux articles L. 40 et L. 40-1, peuvent donner lieu à prélèvement des

Article 13-2

—

Pour la mise en œuvre du 14° de l'article 20-1 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, les articles R. 322-10-1 et R. 322-10-9 du code de la sécurité sociale s'appliquent à Mayotte.

Article 6

—

I. - Les dossiers de déclaration et de notification mentionné aux articles L. 3512-17 et L. 3513-10 du code de la santé publique sont transmis au plus tard le 20 novembre 2016 pour les produits commercialisés avant le 20 mai 2016.

Article R20-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 47 > 43

Code des postes et des communications électroniques

Les équipements mentionnés à l'article R. 20-4 qui ont fait l'objet d'une évaluation de conformité dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord instituant l'Espace économique européen peuvent être mis sur le

Article L557-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 71 > 66

Code de l'environnement

Avant de mettre à disposition sur le marché un produit ou un équipement, les distributeurs s'assurent que le fabricant et l'importateur respectent les exigences d'étiquetage mentionnées aux articles L. 557-4, L. 557-15, L. 557-20 et L. 557-23, que le

Article 54

—

Les conditions dans lesquelles les communes peuvent bénéficier du concours financier de la Polynésie française sont définies par un acte prévu à l'article 140 et dénommé " loi du pays ".

Article 7

—

La déclaration de création du fonds de dotation ainsi que la déclaration de modification des statuts prévues au II de l'article 140 de la loi du 4 août 2008 susvisée comportent : On entend par “ personnes chargées de l'administration ” d'un fonds de dotation

Article 140.14

—

La liste des sociétés de classification habilitées et de leurs compétences figurent à l' annexe 140-A.1. Liste des sociétés de classification habilitées et de leurs compétences respectives.

Article 3

—

UEMO Mulhouse 1 ", sise 3, boulevard Roosevelt, 68100 Mulhouse ; -une unité éducative de milieu ouvert, dénommée " UEMO Mulhouse 2 ", sise 3, boulevard Roosevelt, 68100 Mulhouse ; -une unité éducative de milieu ouvert, dénommée " UEMO Colmar ", sise 140

Article R821-143

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 66

Code de commerce

Lorsqu'à l'expiration du délai prévu à l'article R. 821-140, les ayants droit de l'associé décédé n'ont pas exercé la faculté de céder les parts sociales de leur auteur et si aucun consentement préalable à l'attribution préférentielle n'a été donné par

Article 92

—

Sont applicables au centre de gestion du Rhône et de la métropole de Lyon les dispositions des articles 2-1, 3, 6, 7, 9, 11 à 13, 15, 17, 19, 20-1 à 20-8, 22 à 48 du présent décret.

Article R20-44-9-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57

Code des postes et des communications électroniques

La cession ou la location est rendue publique par l'Autorité en même temps que les décisions mentionnées aux articles R. 20-44-9-7 et R. 20-44-9-8 dans le respect des secrets protégés par la loi, et notamment du secret des affaires.

Article Annexe

—

TOTAL Agent désigné pour exercer des fonctions d'assistant bureautique et chargé des tâches quotidiennes d'animation, d'assistance et d'appui technique dans les domaines informatique et bureautique B + 6 agents au titre de la tranche 1995 (20

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