Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa version applicable à l’année d’imposition en litige : « I. – La taxe d'habitation est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à

Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre à une partie des conclusions de la demande : Considérant qu'aux termes de l'article

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : () / 2° Pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés

1407 et 1408 du code général des impôts. 6.

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I.

Elle soutient que : A titre principal : - elle satisfait aux conditions posées par le 3° du II de l'article 1407 du code général des impôts lui permettant d'être exonérée de la taxe d'habitation ;

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : / 1º Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - elle est en droit de bénéficier de l'exonération totale de la taxe d'habitation, en application des dispositions du 3° du II de l'article 1407 du code

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : / 1º Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".

Elle soutient que : - étant soumise à la cotisation foncière des entreprises, elle ne peut être soumise à la taxe d’habitation, conformément aux dispositions de l’article 1407-II du code général des impôts

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I. - La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation

Ces biens constituent dès lors des locaux meublés affectés à l'habitation secondaire de leurs propriétaires, M. et Mme B, au regard des dispositions du 1 ° du I de l'article 1407 précité. 4.

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " I. - La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation

D'une part, aux termes du I de l'article 1407 ter du code général des impôts : " Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232, le conseil

D'une part, aux termes du I de l'article 1407 ter du code général des impôts : " Dans les communes classées dans les zones géographiques mentionnées au premier alinéa du I de l'article 232, le conseil

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. - La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation. ".

Elle soutient que la requête est irrecevable, dès lors qu'aucune majoration n'a été appliquée à la cotisation litigieuse au titre de l'article 1407 ter du code général des impôts, de sorte que la requête

mandat de gestion prévoient explicitement que le propriétaire entend renoncer à la jouissance de son bien immobilier ; - elle n'est pas imposable à la taxe d'habitation en application du 1° du II de l'article

méconnaît la spécificité d'un meublé de tourisme, les dispositions du 1° du I de l'article 1407 du code général des impôts ne sont pas applicable aux meublés de tourisme ; - le bulletin de l'administration

Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " I. La taxe d'habitation est due : / 1º Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () ".