, 1419, 1426, 1427, 1428, 1429 - D n° 545, 546, 547, 552, 553, 554 soit une contenance de 27 ha 76 ca 86 a - condamné M.

Jean-Paul X... les règles relatives à la communauté pendant son existence, la cour d'appel aurait violé, par fausse application, l'article 1421 du Code civil, et, par refus d'application les articles 1476

ayant été acquis pendant le cours du mariage, il n'en demeurait pas moins qu'en application de l'article 1422 du Code civil les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer entre vifs à titre gratuit des

L. 122-14.3 du Code du travail ; qu'à tout le moins, elle a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, en outre, que lorsqu'un salarié sollicite des dommages-intérêts en raison

1422 du code de commerce (code de procédure civile). » Réponse de la Cour Vu l'article 1422 du code de procédure civile : 4.

L. 122-14.3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'existence de la cause réelle et sérieuse devant être appréciée au moment de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel ne pouvait motiver

826 du code civil.

, 1988 alinéa 2, 2044, 2045 et 215 alinéa 3 du code civil ; Alors 3°), en tout état de cause, que, selon l'article 1424 du code civil, les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, aliéner ou grever de droits

1421 et 1424 du Code civil, dans leur rédaction due à la loi du 13 juillet 1965 applicable en la cause ; Mais attendu, qu'abstraction faite du motif justement critiqué mais surabondant, le Tribunal

1416 du code de procédure civile.

1425 du Code civil et, en conséquence, de confirmer le jugement déboutant Mme A... de ses demandes ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de Mme A... qui faisaient valoir, d'une part

1421 ET 1426 DU CODE CIVIL QUI EXIGENT LA PREUVE D'UNE FRAUDE PAR LE CONJOINT QUI L'INVOQUE ET QU'UNE TELLE FRAUDE IMPLIQUE L'INTENTION CHEZ SON AUTEUR DE DEPOUILLER L'AUTRE EPOUX DE SES DROITS DANS LA

des articles 1134, 1709 du Code civil et 1413 du Code général des impôts" ; Mais attendu qu'ayant retenu, appréciant souverainement la portée des pièces produites, que les époux Y... ne rapportaient

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1427 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE L'ACTION ACCORDEE PAR CE TEXTE A L'EPOUSE, DANS LE CAS OU LE MARI A OUTREPASSE SES POUVOIRS SUR LES BIENS COMMUNS, TEND NON PAS A

sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14.3, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que la société avait embauché en janvier

L. 122-14.3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si le maintien du contrat de travail était possible, compte tenu du conflit existant entre la salariée

néant ladite ordonnance ; qu'en s'en abstenant, la juridiction de proximité a méconnu l'article 1420 du code civil ; Mais attendu que la juridiction de proximité a fait une exacte application de l'article

L. 122-14.3 du code du travail, 4, 7 et 455 du nouveau code de procédure civile, M.