l'article 9 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991, qui a inséré l'article L. 133-4 dans le Code de la sécurité sociale, ne subordonne pas la validité de la décision d'indu notifiée au professionnel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Francis Y..., demeurant ...

1466 précité du code de procédure civile vise des griefs concrètement articulés et non des catégories de moyens », la cour d'appel a violé les articles 1466 et 1520, 1°, du code de procédure civile. »

l'article 126 du code de procédure civile ensemble l'article L. 622-24 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 214-172 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue

1433 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les deniers propres, encaissés sur un compte commun, avaient été utilisés par les époux ; qu'ayant, ainsi souverainement relevé

rural ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

des transferts de marchandises à l'intérieur du territoire douanier communautaire ; qu'en ne répondant à ce moyen dirimant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

des transferts de marchandises à l'intérieur du territoire douanier communautaire ; qu'en ne répondant à ce moyen dirimant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

des transferts de marchandises à l'intérieur du territoire douanier communautaire ; qu'en ne répondant à ce moyen dirimant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

des transferts de marchandises à l'intérieur du territoire douanier communautaire ; qu'en ne répondant à ce moyen dirimant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

des transferts de marchandises à l'intérieur du territoire douanier communautaire ; qu'en ne répondant à ce moyen dirimant, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

1433 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1433 du code civil : 4.

872 et 1426 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, par une décision motivée, a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'ordonner

352 bis du Code des douanes ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 236, paragraphe 2, du Code des douanes communautaire ; 2 / que l'article 236 du Code des douanes communautaires

1437 du code civil, ensemble l'article 1315 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, et l'article

tardive, en violation de l'article 1416 du nouveau Code de procédure civile et par manque de base légale au regard de l'article 1423 du même Code, l'opposition qu'elle avait formée contre l'ordonnance

rendu le 6 septembre 1999 par la cour d'appel d'Amiens (1re Chambre civile), au profit de M.

D'ACQUISITION, DE L'ORIGINE DES DENIERS ET DE LA VOLONTE DE FAIRE REMPLOI; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR APPLIQUE LA LOI BELGE, ALORS QUE, L'ARTICLE 3, ALINEA 2, DU CODE CIVIL