4 du code de procédure civile ; 6°/ très subsidiairement qu'en affirmant dans ses motifs que M.

MOTIFS : Attendu qu'aux termes de l'article 1491 du Code Civil, les héritiers des époux exercent, en cas de dissolution de la communauté, les mêmes droits que celui des époux qu'ils représentent ;

Y... : Vu les articles 1447, 1448, 1483 et 1487 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'elle est saisie de l'appel d'une sentence arbitrale, la cour d'appel ne peut statuer que dans

août 2009 et des articles 1442, 1443 et 1458 du code de procédure civile ; cet article 17 précise que les deux parties devront prendre l'avis de leurs chambres syndicales respectives et recourir à leur

L. 141-5-2 du code de l'éducation. 3.

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 432-4 et 432-8 du Code pénal, 63, 92 et suivants, 122, 137 et suivants, 144, 591 et 593 du Code de procédure pénale

1448 et 1465 du code de procédure civile, ensemble le principe compétence-compétence ; 2°/ que, quelle que la soit la configuration de l'instance, les parties ont la maîtrise exclusive de la demande

Aux termes de l'article L.1442-19 du code du travail l'exercice des fonctions de conseiller prud'homme et la participation aux activités mentionnées aux articles L. 1442-2 et L.1442-5 ne peuvent être une

B... la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 de code de procédure civile et à supporter les dépens ; AUX MOTIFS QUE « M. E...

I... la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 de code de procédure civile et à supporter les dépens ; AUX MOTIFS QUE « M. B...

X... la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 de code de procédure civile et à supporter les dépens ; AUX MOTIFS QUE « M. O...

Examen de la requête en rectification d'erreur matérielle Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.

1458 ancien du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable au litige, devenu l'article 1448 du code de procédure civile ; 3°) Alors que le juge étatique ne peut se déclarer incompétent au

221, 1376, 1377, 1401 et 1421 du code civil ; ALORS, 4°) et en tout état de cause, QUE le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et d'observer lui-même, le principe de la contradiction

450 du code de procédure civile

1, 151, 163, 153 alinéas 1 et 4, 154 alinéa 1, 50, 60 du Code pénal, 1401 et 1421 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Y... n'exerçait pas habituellement son travail en France, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ subsidiairement que selon l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1421 et 1424 du Code civil"; Mais attendu que l'arrêt ne comportant aucune condamnation de M.