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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale C salle 3
689c1c138b0dfb226fe66ef8
11 juillet 2025
11 juillet 2025
A titre subsidiaire, si la Cour, infirmant l'ordonnance entreprise, devait juger que Madame [R] justifie d'un motif légitime au sens de l'article 145 du CPC : -LIMITER la communication, pour ce qui est
Source officielle1ère Chambre
653a06fbd0451e8318d0ec07
24 octobre 2023
24 octobre 2023
pour sa représentation devant la Cour En cas d'infirmation de l'ordonnance du 2 mai 2023, Vu notamment l'article 835 alinéa 2 du CPC, -Rejeter purement et simplement la demande de condamnation
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
6802b68c7195250be0ae6feb
10 avril 2025
10 avril 2025
Suivant assignation des 16 et 20 novembre 2018, Madame [T] [O] et Monsieur [M] [S] ont saisi la juridiction des référés sur le fondement de l’article 145 du CPC aux fins d’organisation d’une mesure d’expertise
Source officielleRéféré prononcé lundi
69d92e65cdc6046d47c97995
7 juillet 2025
7 juillet 2025
ordonnance réputée contradictoire en premier ressort, en date du 3 avril 2025, à laquelle il conviendra de se référer pour connaître les faits et l'antériorité de la procédure, nous avons : * « Vu l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02414
23 novembre 2011
23 novembre 2011
sécurité des systèmes d'information, et dûment communiqués a I'employeur, puis annexés par Me F...à son procès-verbal, que de l'absence de recours par l'employeur à une procédure sur requête au visa de l'article
Source officielleChambre 1 A
67f60404ebd7282443856802
2 avril 2025
2 avril 2025
834 et 835 du CPC, Vu l'article 145 du CPC, Vu l'article 367 du CPC, Vu les pièces versées au dossier, DECLARER l'appel de la société SAF 4 STEEL mal fondé, Le REJETER, CONFIRMER en tous points
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162ab4d5c00de021c93d5e3
23 mai 2013
23 mai 2013
Par assignation du 7 décembre 2011, délivrée au visa des articles 16, 145 et 493 du code de procédure civile, les sociétés TSAF OTC, TRADITION SECURITIES AND FUTURES et FINANCE 2000 ont saisi le premier
Source officielleREFERES 2ème Section
66103ceac9ea95b316fdf702
5 avril 2024
5 avril 2024
les demandes présentées par le Syndicat des copropriétaires du [Adresse 13] à l’encontre du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 15] représenté par son syndic en exercice, Subsidiairement Vu l’article
Source officielleRéférés Civil
69d043c1cdc6046d47099d2c
2 avril 2026
2 avril 2026
entiers dépens en ce compris les frais de l'expertise judiciaire Par conclusions notifiées par le RPVA le 25 février 2026, le Docteur [X] [V] et la SA L’EQUITE demandent à la juridiction de : Vu l’article
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
69cd75a7cdc6046d47c83896
1 avril 2026
1 avril 2026
9, 31, 32, 32-1, 122, 145 et suivants, 263 du code de procédure civile, 1240, 1353 du code civil, de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 notamment en ses articles 14 et 15, et de la jurisprudence citée,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210817
7 décembre 2017
7 décembre 2017
Homecare, constitue un indice de concurrence déloyale par dénigrement; que la preuve d'un motif légitime à voir ordonner les mesures sollicitées, est donc suffisamment rapportée ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE l'article
Source officielleChambre 1-4
6973a684cdc6046d477157db
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Statuant à nouveau sur ce, DESIGNER tel expert assermenté de la mission suivante, au visa de l'article 145 du CPC : -Se rendre sur les lieux, -Prendre connaissance de tous documents utiles, -Examiner
Source officielleChambre 1 Cabinet 0
69cee8b5cdc6046d47e997f3
2 avril 2026
2 avril 2026
Suivant conclusions déposées à l’audience du 30/03/2026, La société TEXA GLOBAL SOLUTIONS demande de : - Dire qu’il n’y a pas de « motif légitime » au sens de l’article 145 du Cpc à ce que Texa Global
Source officielleChambre 0 REFERES
6a15ffc0cdc6046d47074bf9
26 mai 2026
26 mai 2026
Etablissement 1], l'ONIAM et la CPAM, - Entendre désigner tel médecin expert qu’il plaira au Tribunal, spécialisé en orthopédie, avec possibilité de s’adjoindre tout sapiteur de son choix, en application de l’article
Source officielleChambre 1 A
65b9f48e8452800008b2b536
24 janvier 2024
24 janvier 2024
700 du CPC Et statuant à nouveau, Vu les articles 6 et 9 du Code de Procédure Civile, Vu l 'article 16 du Code de Procédure Civile.
Source officielleRéférés
65b949b55a029d9e20daee2f
30 janvier 2024
30 janvier 2024
A TITRE SUBSIDIAIRE : Vu l’article 145 du CPC ; - ORDONNER une mesure d’expertise judiciaire, et DESIGNER tel Expert judiciaire qu’il lui plaira pour y procéder, avec la mission suivante : - Se rendre
Source officielleREFERES 2ème Section
668d7b4053e3bdd0778519e8
8 juillet 2024
8 juillet 2024
2239 du Code Civil. - dire et juger que les dépens resteront à la charge de la SCI PESSAC LADONNE conformément aux dispositions de l’article 145 du CPC, la mesure sollicitée lui profitant.
Source officielleChambre 1 A
65b8a00cca0c5f0008399041
24 janvier 2024
24 janvier 2024
[X], Mme [N] aux dépens et à payer 750 euros au titre de l'article 700 du CPC.
Source officielleChambre 1 A
6538b38f7ffc2c8318edff61
18 octobre 2023
18 octobre 2023
d'aucune contestation des parties, et par lesquelles la SAS Audit & Conseil en Assurance demande à la cour de : 'SUR L'APPEL PRINCIPAL : À TITRE PRINCIPAL : - CONSTATER que les conditions de l'article
Source officielleChambre référés
68e0179774e929a9d8fa6a6a
3 octobre 2025
3 octobre 2025
145 et 331 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1642-1 et 1646-1 du code civil Vu l’article
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