des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 147, 150 et 408 du Code pénal, 6, 8 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

[Y], et a refusé de constater que celui-ci est détenu sans titre, a méconnu les dispositions des articles 147, 194, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il appartient à la chambre de l'instruction

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 142, 147 ET 151 DU CODE PENAL, 469, 512 ET 519 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LESDITS ARTICLES

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 147 et 165 du Code civil ; Attendu que, selon un document établi le 13 avril 1976 par le deuxième secrétaire de l'ambassade de la République

qu'il n'importe que la composition de la cour d'appel ait été alors différente ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles

matériellement inexacts, à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles

appelants soutiennent tout d'abord d'une part qu'il ne peut se tirer des décisions précitées la conclusion que le moyen tiré de l'inopposabilité du mariage coutumier est inopérant, d'autre part que l'article

l'article 147 du code de procédure civile, A titre principal, * Débouter [R] de toutes ses demandes, fins et conclusions, A titre reconventionnel, Condamner [R] à payer à titre provisionnel à APOGEA

lui des chefs d'assassinat et vol, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

Aux termes de l’article 147 du code civil : « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier.».

Aux termes de l'article 147 du code civil : " On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier ".

3, 5,§3, 6,§1 de la Convention européenne des droits de l'homme , des articles préliminaire, 137, 137-1, 138, 143-1, 144, 147-1 du code de procédure pénale, 591 et 593 du même code, défaut de motif, manque

alinéas 1 à 3 du Code de procédure pénale, et par conséquent non susceptible d'appel ; " alors que la demande de mainlevée partielle du contrôle judiciaire prévue tant pas l'article 140 que l'article 148

exigences de la Convention concernant la diffamation, recommandant aux juridictions inférieures de donner la priorité aux peines autres que l’emprisonnement, à savoir les amendes, comme prévu aux articles

que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le second moyen de cassation proposé pour Robert A... et pris de la violation des articles 147, 150 et 151 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale,

N... et commis Me D..., notaire à [...], pour procéder aux opérations d'adjudication et D'AVOIR dit que la mise à prix de l'immeuble sera débattue en l'étude du notaire, conformément à l'article 147 de