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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2013:CR00286
23 janvier 2013
23 janvier 2013
148-6, 148-8 et 591 du code de procédure pénale, violation de la loi et manque de base légale ; Vu l'article 148-6, ensemble les articles 148-4 et 148-8 du code de procédure pénale ; Attendu que, selon
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61372506cd5801467741a5a4
22 novembre 1983
22 novembre 1983
148-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE, LORSQU'UNE JURIDICTION EST APPELEE A STATUER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 148-1 DUDIT CODE, SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, ELLE DOIT RENDRE SA DECISION DANS
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ECLI:FR:CCASS:2008:CR06078
4 novembre 2008
4 novembre 2008
148, 186, 194, 199, 207 et 591 du code de procédure pénale ; Vu les articles 148, 148-1 et 148-2 dudit code ; Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles 148-1 et 148-2 susvisés que, lorsque
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édure suiviec/M. Lomalu X
ECLI:FR:CCASS:2011:CR03473
8 juin 2011
8 juin 2011
Lomalu X..., du chef de meurtre, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure
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61372580cd5801467741e4c6
5 janvier 1995
5 janvier 1995
6 3 à 6 3 b) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 148 alinéa 6 et 148-4 du nouveau Code de procédure pénale, défaut de motifs
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6079a8359ba5988459c4c106
20 décembre 1988
20 décembre 1988
LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 148-1, alinéas 1 et 2 réunis : " en ce que l'arrêt attaqué stipule que
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6079a8699ba5988459c4d2ea
6 décembre 1990
6 décembre 1990
LA COUR, Vu le mémoire personnel et le mémoire ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 148, alinéa 4, du Code de procédure pénale : " en ce
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613724e8cd580146774195be
16 mars 1988
16 mars 1988
191 du Code de procédure pénale ; Que le moyen qui manque par le fait sur lequel il prétend se fonder ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 148
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61372610cd58014677422b2d
9 février 2000
9 février 2000
138 et 139 du Code de procédure pénale ; "alors qu'il résulte de l'article 148-6 du Code de procédure pénale précité que toute demande de mainlevée ou de modification du contrôle judiciaire doit faire
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613724e5cd58014677419424
31 janvier 1989
31 janvier 1989
aux motifs que l'inculpé X... dont l'extraction a été régulièrement requise, n'a pu comparaître en raison d'une grève à durée indéterminée des gardiens de maison d'arrêt ; " alors qu'aux termes de l'article
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6079a8499ba5988459c4c66c
23 décembre 1986
23 décembre 1986
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 148-1 et 193 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes de l'article 148-1 du Code de procédure
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6079a8459ba5988459c4c476
3 octobre 1988
3 octobre 1988
procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé au nom du demandeur et pris de la violation des articles 148-1, 148-2, 592 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué
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6079a8459ba5988459c4c414
25 mars 1985
25 mars 1985
COMPLICITE DE VOL QUALIFIE AVEC ARME, A DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 148 ALINEAS
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6137264ccd5801467742479b
17 juin 2003
17 juin 2003
148, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 148-1 et 148-2 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et
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ECLI:FR:CCASS:2014:CR03091
3 juin 2014
3 juin 2014
de Fathi X... a présenté une demande de mise en liberté sur le fondement de l'article 148-4 du code procédure pénale ; ce courrier, bien qu'il ne soit pas adressé au greffier de la chambre de l'instruction
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6079a8459ba5988459c4c4aa
14 mars 1989
14 mars 1989
LA COUR, Vu le mémoire du procureur général ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 148-6 et 148-7 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il
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61372508cd5801467741a6a8
22 novembre 1983
22 novembre 1983
148-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE, LORSQU'UNE JURIDICTION EST APPELEE A STATUER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 148-1 DUDIT CODE, SUR UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE, ELLE DOIT RENDRE SA DECISION DANS
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6079a7f79ba5988459c4b72d
22 novembre 1983
22 novembre 1983
PENALE) ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 148-2 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE, LORSQU'UNE JURIDICTION EST APPELEE A STATUER, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 148-1 DUDIT CODE
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613725d1cd58014677420c1d
7 avril 1999
7 avril 1999
en liberté ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation présenté par le mémoire ampliatif et pris de la violation des articles 148-1, 591 et 593 du Code
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613726a5cd58014677427578
3 mai 2007
3 mai 2007
un détenu sur le fondement des articles 148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, a statué sans procéder à l'audition de l'intéressé ou de son conseil ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées
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