Selon les arrêts attaqués (Paris, 15 mars 2023, RG n° 21/13481, et Paris, 15 mars 2023, RG n° 21/13227), filiales du groupe Casino, la société Achats marchandises Casino (la société AMC), anciennement

Pierre A..., demeurant ..., Les demanderesses invoquent à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

d'animation du groupe antérieurement à la donation-partage du 27 juin 2011, au motif adopté que la convention du 15 juin 2011 par laquelle la société Cybe a cédé à la société Natyce des actions de la

410, 463 du Code pénal, 5 de la loi du 15 juin 1907 et 437-2 et 3 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, violation du principe de la présomption d'innocence, des articles 9 de la

X... était investi au sein de l'ADAPEI, non seulement des attributions d'un chef d'entreprise en matière de gestion du personnel, mais également des pouvoirs de l'employeur envers les représentants syndicaux

575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 434-15, 441-1, 441-4 du Code pénal, 192, 194, 201, 202,

Nous dénonçons une gestion très malsaine de la caisse du CCAS.

que celles-ci étaient déployées à différents stades d'un même processus de fabrication et donc au profit des mêmes clients, le tribunal d'instance a privé sa décision de base légale au regard des articles

, exercé la direction ou la gestion mais aussi l'administration ; qu'en revanche, dans les SARL, parce que seuls les gérants peuvent être poursuivis aux termes de l'article L. 241-3, ne peuvent être

de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui a rejeté l'exception de nullité tirée de la violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme et a déclaré

1134 du Code civil, alors qu'en outre, la clause de non-concurrence contenue dans la convention du 15 juin 1982 était ainsi libellée "...

, du nouveau Code de procédure civile et l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel tend à l'annulation du

et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, dans l'affirmative, les dispositions de l'article 107 de la loi de finances pour 1996 et du décret du

la confusion de ces peines avec celles prononcées par le tribunal correctionnel d'EVRY le 21 février 1996 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

d'animation du groupe antérieurement à la donation-partage du 27 juin 2011, au motif adopté que la convention du 15 juin 2011 par laquelle la société Cybe a cédé à la société Natyce des actions de la

N° E 15-80.633 F-D N° 2670 SC2 15 JUIN 2016 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel à cette convention, préliminaire, 99, 99-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de