-Constater que le prêt a été remboursé par anticipation. Par conséquent, -Dire qu'elle conservera le bénéfice du capital prêté remboursé par anticipation.

En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est

de prêt Primolis 2 paliers et des contrats d'assurance y afférents depuis la date du décès de [T] [K], le [Date décès 1] 2021, jusqu'au terme du contrat de prêt, outre les intérêts de droit à compter

- Sur la régularité du contrat de prêt et les causes de déchéance du droit aux intérêts A titre liminaire, il est rappelé que l'article R632-1 du code de la consommation permet au tribunal de relever

légal à la date de l'acte notarié mentionnant le contrat de prêt, - dit qu'un nouveau plan d'amortissement devra être produit par la SA Crédit Foncier de France sous astreinte de 200 euros par jour de

contrat de prêt objet de la présente procédure, En tout état de cause, . débouter M.

d'un contrat de crédit affecté, en conséquence de celle du contrat constatant la vente ou la prestation de service qu'il finance, la faute du prêteur qui a versé les fonds sans s'être assuré, comme il

de prêt article 6 signé entre lui et la SA Bred Banque Populaire est abusive, -juger que le clause b) défaillance de l’emprunteur figurant au contrat de prêt article 6 signé entre lui et la SA Bred Banque

6 du contrat de prêt.

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est

Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s'il y a lieu. » L’article intitulé « Exigibilité anticipée – Déchéance du terme » du contrat de prêt n° 157867G stipule : « Le prêt sera résilié et

Il n'est pas contesté que le contrat de prêt est accessoire à une vente ou à une prestation de services.

, il conviendrait de prononcer la résolution du contrat, selon article 1224 du Code civil – qu’à ce jour la somme due de 16 578,26 €, dont le contrat de prêt respectait scrupuleusement les dispositions

Il s’ensuit que la demanderesse se prévaut ainsi à l’appui de sa demande en paiement de la clause dudit contrat de prêt, stipulée en l’article dit « Défaillance de l’emprunteur - Exigibilité anticipée 

pour déclarer cette demande d'exécution du contrat de prêt irrecevable, la cour d'appel a violé les articles 2044, 2048, 2049 et 2052 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, d'une part, que l'avenant

10 et 15 de la loi du 24 janvier 1984, devenus les articles L. 511-5 et L. 511-10 du Code monétaire et financier, était conforme aux trois conditions exigées, pour sa validité, par l'arrêt de la Cour

subsidiaire prononcer la résiliation du contrat de prêt avec effet au 15 janvier 2025, -Condamner Monsieur [A] [B] à lui payer la somme de 37589.71 euros avec intérêts au taux contractuel de 3.94 % l'an

Selon les deux premiers textes, un encadré, inséré au début du contrat, informe l'emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit, sous peine de déchéance du prêteur du droit aux intérêts. 7.