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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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60793b359ba5988459c3c352
6 juillet 1998
6 juillet 1998
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 14 mai
Source officielleother
60793b3d9ba5988459c3c7f5
21 novembre 2005
21 novembre 2005
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 706-64 et suivants du Code de procédure pénale ; Vu la demande d'avis formulée le 29 juillet 2005
Source officielleother
60793b3d9ba5988459c3c6d5
5 mai 1995
5 mai 1995
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 12 janvier
Source officielleother
60793b3d9ba5988459c3c782
14 février 1997
14 février 1997
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 7 novembre
Source officielleother
60793b3a9ba5988459c3c5eb
21 octobre 2005
21 octobre 2005
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 17 juin
Source officiellesoc
6079b1579ba5988459c51bdc
16 mai 1991
16 mai 1991
Sur le moyen unique : Vu la loi des 16-24 août 1790 et l'article L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'ayant versé à Mme X..., du 21 décembre 1986 au 24 janvier 1987, des indemnités
Source officielleother
60793b3d9ba5988459c3c70b
4 novembre 1994
4 novembre 1994
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 7 juillet
Source officielleother
60793b3d9ba5988459c3c6ee
2 mai 1994
2 mai 1994
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 17 février
Source officielleother
60793b3d9ba5988459c3c749
8 mars 1996
8 mars 1996
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 15 janvier
Source officielleother
60793b3d9ba5988459c3c7c8
14 décembre 1998
14 décembre 1998
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 9 septembre
Source officielleother
60793b359ba5988459c3c3e9
21 janvier 2002
21 janvier 2002
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 14 octobre
Source officielleother
60793b359ba5988459c3c35f
20 novembre 2000
20 novembre 2000
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 27 juin
Source officielleother
60793b359ba5988459c3c425
5 mars 2001
5 mars 2001
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 20 octobre
Source officielleother
60793b3a9ba5988459c3c5fc
24 janvier 2005
24 janvier 2005
LA COUR DE CASSATION Vu leur connexité, joint les demandes d'avis n° 0400004 et 0400005, Vu les articles L.151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, 1031-1 et suivants du nouveau Code
Source officielleother
60793b3a9ba5988459c3c60b
24 janvier 2005
24 janvier 2005
LA COUR DE CASSATION, Vu leur connexité, joint les demandes d'avis n° 0400004 et 0400005, Vu les articles L.151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, 1031-1 et suivants du nouveau Code
Source officielle6ème Chambre
DTA_2025265_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
R. 151-1 à R. 151-55. 4.
Source officiellesoc
613721ddcd580146773f843c
7 juillet 1993
7 juillet 1993
, ni vérifier que cette activité entrait dans le champ d'application de la convention collective invoquée par le salarié, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielleRéféré prononcé vendredi
69d04d37cdc6046d470a4f31
17 janvier 2025
17 janvier 2025
145 du Code de procédure civile, Vu les articles R.153-1 et R.153-2 du Code de commerce, ORDONNER la levée du séquestre provisoire en présence du Commissaire de Justice Maître [A] [H] s'agissant des
Source officielleRéféré prononcé vendredi
67935802dc35c03afb685683
17 janvier 2025
17 janvier 2025
145 du Code de procédure civile, Vu les articles R.153-1 et R.153-2 du Code de commerce, ORDONNER la levée du séquestre provisoire en présence du Commissaire de Justice Maître [E] [S] s'agissant des deux
Source officielleother
60793b3d9ba5988459c3c6d9
5 mai 1995
5 mai 1995
LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 14 février
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