principes définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ". 3.

Aux termes de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable : " I. - 1.

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B et sous déduction de 50 % de son montant en considération des frais de gestion, d'assurances, d'amortissement, d'entretien et de réparation ".

Le président du tribunal a désigné Mme E... pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

805 du code de procédure civile).

articles 1520.4° et 1525 du code de procédure civile.

1518 B du code général des impôts ; le service ne peut faire une application sélective des effets de l'article 1518 B, lequel ne prévoit pas de fixité de la valeur locative s'agissant d'opérations datées

1518 B du code général des impôts ; le service ne peut faire une application sélective des effets de l'article 1518 B, lequel ne prévoit pas de fixité de la valeur locative s'agissant d'opérations datées

1518 B du code général des impôts ; le service ne peut faire une application sélective des effets de l'article 1518 B, lequel ne prévoit pas de fixité de la valeur locative s'agissant d'opérations datées

définis par les articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 B () ".

1505 du code général des impôts pour les retenir comme terme de comparaison, avec le nom du propriétaire, celui de l'occupant, le montant du loyer.

Dans ses dernières conclusions déposées le 26 février 2026, la CSPI demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 524, 1520, 1524 et 1525 du code de procédure civile, ainsi que des articles

Aux termes de l'article 1517 du même code, dans sa rédaction applicable : " I. - 1.

700 du code de procédure civile, Débouté Monsieur [I] [T] et Madame [V] [D] épouse [T] de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé que la présente décision

450 du code de procédure civile

1518 B du code général des impôts ; - à titre subsidiaire, si une valeur plancher prévue par l’article 1518 B du code général des impôts devait être appliquée, il conviendrait alors de la déterminer

1518 B du code général des impôts ; - à titre subsidiaire, si une valeur plancher prévue par l’article 1518 B du code général des impôts devait être appliquée, il conviendrait alors de la déterminer

Selon l'article 1516, premier alinéa, du code de procédure civile, la sentence arbitrale n'est susceptible d'exécution forcée qu'en vertu d'une ordonnance d'exequatur émanant du tribunal judiciaire dans