MOTIVATION Sur la demande d'homologation : Selon l'article 1565 du code de procédure civile : 'L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L'article 1565 du code de procédure civile prévoit que les parties parvenues à un accord dans le cadre d'une médiation, d'une conciliation, d'une procédure participative ou d'une transaction peuvent soumettre

1565 du code de procédure civile énonce que l’accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire

procédure civile et aux dépens.

Conformément aux dispositions de l’article 1418 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l’audience du 3 avril 2025 du tribunal judiciaire d’Orléans.

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article 1565 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande d'homologation de la transaction : Aux termes de l'article 131 du code de procédure civile, à tout moment les parties peuvent soumettre à l'homologation du juge

1565 et 1567 du code civil en précisant, que statuant sur appel d'une ordonnance de référé, il ne semblait pas qu'elle pouvait être assimilée au 'juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière

En application de l'article 1533-3 du code de procédure civile, le médiateur doit informer le juge de l'absence d'une partie à la réunion d'information.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la demande d'homologation L'article 1565 du code de procédure civile d'exécution dispose que " L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation

1565 du code de procédure civile, ensemble les articles 1108 et 1109 du code civil ; 2° ALORS QUE si le juge peut donner force exécutoire aux constats d'accord obtenus par les conciliateurs de justice

1565 du code de procédure civile.

DU 04 Avril 2025 Minute numéro : N° RG 24/00908 - N° Portalis DB3U-W-B7I-N5AB Code NAC : 30B S.C.I. MAJE C/ S.A.R.L.

Code des Procédures Civiles d'exécution, Vu l'article 1.213-6 du Code de l'organisation judiciaire.

48, 872, 873 et 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1343-2 du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de commerce, Vu l'article L. 143-19 du code de commerce, Vu l'article

Vu le protocole d'accord transactionnel du 28 mai 2024 signé par les deux parties. ** Aux termes de l'article 1565 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation

L'article 1565 du code de procédure civile prévoit que les parties parvenues à un accord dans le cadre d'une médiation, d'une conciliation, d'une procédure participative ou d'une transaction peuvent soumettre