Incal et Çıraklar, qui, comme la requérante, étaient tous deux des civils.

Aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

du code civil ; 4°/ que M.

et il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile, d'en ordonner la jonction.

786 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.

A quinquies du code général des impôts, du IV de ce dernier article et de l'article 1518 E du même code que la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017 utilisée pour lisser les variations de cotisations

700 du code de procédure civile, - (III) sur la demande de désignation d’un expert sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, constater qu’elle formule toutes protestations de réserve

de l’article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, vu l'article R 133-3 du Code de la Sécurité Sociale ; que les textes applicables au présent litige différent en fonction des périodes considérées; qu'en

    Par un arrêt du 22 octobre 1997, en application du même article du code pénal, la cour de sûreté de l’Etat, composée de deux juges civils et d’un juge militaire, condamna le requérant à une

Jean-Marie X...aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. Jean-Marie X...et le condamne à payer à Mmes Y..., Z..., A..., G..., Mme Yvette X..., MM.

700 du code de procédure civile, condamner l'intimée à lui payer 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en statuant ce que de droit sur les dépens.

  La Commission estime, partant, que l'article 6 par. 1 s'applique à la procédure en cause.   19.

définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte " ; qu'aux termes de l'article 1498 du même code : " La valeur locative

définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte " ; qu'aux termes de l'article 1498 du même code : " La valeur locative

définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une utilisation distincte " ; qu'aux termes de l'article 1498 du même code : " La valeur locative

    Les articles 105 et 106 de la loi d’accompagnement du code civil se lisent comme suit   : Article 105 «   L’Etat est tenu de réparer le dommage causé par les actes illégaux ou omissions