l'immeuble ainsi que des conditions du marché ; qu'en se fondant sur "la valeur du terrain et le coût de la construction" du bien litigieux pour fixer à 450 000 euros, la cour d'appel a violé les articles

lors de ces mêmes années : " Les dispositions des articles 158 bis et 158 ter sont applicables aux personnes morales ayant leur siège social en France, dans la mesure où le revenu distribué est compris

X... invoque les dispositions des articles 158-6 et 150-I, en vigueur à compter du 1er janvier 1977, du code général des impôts, ces dispositions concernent non la détermination des revenus fonciers, mais

de la somme de 102 501 euros dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers dès lors que l'application du coefficient de 1,25 prévu du 7 de l'article 158 du code général des impôts au rehaussement

593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des dispositions des articles 158, 160, 164 alinéa

aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions du 2° du 7 de l'article 158 du code général des impôts.

code général des impôts ; 4°) en tout état de cause, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu résultant de l'application de la majoration prévue au 2° du 7 de l'article

Il soulève, en plus des mêmes moyens que ceux soulevés dans la requête n° 2214956, que la majoration de 25%, qui lui a été appliquée sur le fondement des dispositions du 1° du 7 de l'article 158 du code

Aux termes de l’article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : « (…) 7.

le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2011 ; qu'à l'appui de leur pourvoi, ils soulèvent un unique moyen tiré de l'inconstitutionnalité des dispositions du f du 3° du 3 de l'article

D contre ce jugement en tant que le tribunal administratif n'a pas prononcé la décharge des impositions supplémentaires résultant de l'application de la majoration de 25% prévue par le 1° du 7 de l'article

d'avoir "prononcé la résolution du plan, rejeté la demande tendant à ce que la durée du plan soit portée à quinze ans et prononcé sa liquidation judiciaire", alors, selon le moyen, qu'en application de l'article

d'avoir "prononcé la résolution du plan, rejeté la demande tendant à ce que la durée du plan soit portée à quinze ans et prononcé sa liquidation judiciaire", alors selon le moyen, qu'en application de l'article

d'avoir "prononcé la résolution du plan, rejeté la demande tendant à ce que la durée du plan soit portée à quinze ans et prononcé sa liquidation judiciaire", alors, selon le moyen, qu'en application de l'article

Le précompte est dû au titre des distributions ouvrant droit au crédit d'impôt prévu à l'article 158 bis quels qu'en soient les bénéficiaires ".

Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui bénéficient de revenus éligibles à l'abattement prévu au 2° du 3 de l'article 158 peuvent opter pour leur assujettissement

a été ainsi assujetti, la cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé, d'une part, que les dispositions relatives au régime d'imposition des revenus en litige de l'année 1984 étaient celles de l'article

a été ainsi assujetti, la cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé, d'une part, que les dispositions relatives au régime d'imposition des revenus en litige de l'année 1984 étaient celles de l'article

Aux termes de l'article 158 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " () / 5. a.

imposition ; Vu le code général des impôts ; la loi de finances sur 1977 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'en vertu de l'article