Sur les demandes principales en réalisation forcée de la vente et en dommages et intérêts L’article 1582 du code civil dispose que la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose

Il en conclut que la défenderesse n’a pas livré la chose au sens de l’article 1582 du code civil, alors qu’elle était tenue de lui céder un véhicule avec un certificat d’immatriculation à son nom et sans

CHEVALIER, Vice-Présidente, siégeant comme Juge Unique en application des articles 812 et suivants du Code de procédure civile, Assistée de V.

DISCUSSION En droit la société SONEN s'appuie sur : * L'article 1582 du code civil qui stipule que « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.

de vente ; - que conformément à l'article 1582 du code civil, la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer ; - que l'obligation de la société Sodepacc

1582 du Code civil ; 2) ALORS QU'en toute hypothèse le prix de vente doit être déterminé et désigné par les parties ; qu'en déclarant valable la convention du 25 novembre 1992 et en affirmant qu'elle

1582 du code civil, n'est pas fondée à soutenir, pour demander la décharge des impositions litigieuses, qu'elle n'est pas la redevable de la taxe.

Aux termes de l’article 1582 du code civil : « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. / (…). ».

Par ailleurs, aux termes de l'article 1582 du code civil : " La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. " Aux termes de l'article 1583 du même code

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

L’article 1582 du Code civil dispose que la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer.

Elle se fonde, à titre principal, sur les articles 1128 et suivants du code civil, et sur le dol du vendeur.

700 du code de procédure civile, - condamné CBMA à payer à la société Grenke location la somme de 2500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

566 du code de procédure civile.

moment que Madame Henriette Y... avait effectivement perçu le prix des actions prétendument cédées à son fils, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1582 du Code civil

* * * SUR QUOI, LE TRIBUNAL, Sur le bien-fondé de l'action L'article 1582 du code civil dispose que la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer

Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des relations entre le public et l'administration

V... : aux termes de l'article 1582 du code civil, la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer ; elle peut être faite par acte authentique ou sous seing