X..., constaté la nullité de la vente pour erreur substantielle et, par voie de conséquence, rejeté les demandes pécuniaires fondées sur les articles 1611 et 1645 du Code civil alors que, d'une part, la

1615 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que le rideau à lanières de plastiques installé pendant quatre mois à la place de la porte n'était ni étanche ni rigide ce qui avait favorisé

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, se contredit dans ses explications et viole les articles 1184, 1603, 1604 et 1611 du Code civil, l'arrêt qui rejette

X..., le Tribunal a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 1617-5 du Code des collectivités territoriales ; 4 / que la notification peut être faite

1134, 1582, 1583 et 1614 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la commune ne pouvait soutenir que son offre portait sur un immeuble libre puisqu'elle connaissait son occupation par M.

de ladite annexe et l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 213-14 du code de l'urbanisme et D. 1617-19 du code général des collectivités territoriales

à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

5 du Code des collectivités locales, ensemble l'article 1315 du code civil et l'article 2333-76 du Code des collectivités territoriales ; Mais attendu que le jugement retient que le titre de recette

d'interprétation stricte de la loi pénale commandant de regarder comme limitative la dérogation prévue par l'article D. 37 du code de procédure pénale, par renvoi de l'article 161-1 du même code, à la

1641 et suivants du Code Civil, et des articles 1615 et 1231-1 du Code civil- à payer au requérant les sommes de : 676,59 € et 555,50 € au titre de son préjudice matériel (frais de location et de diagnostic

Au soutien de ses demandes, la partie demanderesse expose, sur le fondement des articles 1615 du code civil et L. 217-4 à L. 217-6 du code de la consommation, qu’aucuns documents administratifs, en ce

7.1 dispose notamment que : « en vertu de l’article 2306 du code civil (article 2309 nouveau du code civil), la caution, c’est-à-dire le CIL, recueille de la part du Bailleur ou de son représentant tous

461 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, enfin et en toute hypothèse, la condamnation prononcée se trouve rétroactivement dépourvue de sa base légale exigée par les articles 12 et 455 du

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1103, 1104, 1193, 1194, 1217, 1231-1 et 1341 du Code civil, Vu l'article L. 131-1 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 514, 514-1, 696 et 700 du Code de procédure civile, Vu les

1641 du Code civil ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du pourvoi, M.

Y... ; qu'en estimant que ceux-ci avaient été délaissés par la société ACERES, la cour d'appel a statué sur une chose non contestée et violé ainsi l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 28)

1611 du Code civil, soit à titre de réfaction proportionnelle du prix de vente, alors, selon le moyen, d'une part, que viole l'article 1134 du Code civil, la cour d'appel qui, pour caractériser le contrat