1642-1 et 1648 alinéa 2 du code civil.

1646-1 du Code civil, alors, selon le moyen : 1 / que la vente d'immeuble à construire, qui entraîne pour le vendeur l'application de la garantie décennale prévue à l'article 1646-1 du Code civil,

[P], sur le fondement de la responsabilité contractuelle ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles 1644 et 1646 du code civil, le premier dans sa rédaction antérieure à celle

[N] épouse [U] demande à la cour, sur le fondement des articles 1240, 1641, 1648, 2224, 2231,2239 et 2141 du code civil; 153 du code de procédure civile, L217-4 et suivants du code de la consommation et

1642-1 et 1648 alinéa 2, ainsi que de l’article 1792-6 du code civil.

La SCI Matavai Lodge n'invoque pas la prescription biennale de l'article 1648 du code civil.

145 du code de procédure civile.

[Y] à l'encontre de la société Carlstyl sur le fondement des articles 1642-1 et 1648 du code civil, -condamner M.

1641, 1642-1 et 1643 du code civil, au motif : •que pour déclarer la société Kaufman et Broad Homes responsable, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, des dysfonctionnements de l'installation

X..., sur le fondement des articles 1641 et 1644 du code civil, à verser à M. W...

A titre principal, Madame [E] fonde sa demande sur l’existence d’un vice caché, se prévalant des dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, sollicitant la résolution de la vente.

1641 du Code civil mise en oeuvre par les conclusions du 13 mars 2008 a été exercée avant l'expiration du délai de prescription institué par l'article 2262 ancien du Code civil ; qu'en conséquence il

1641 et 1642 du Code civil ; 2.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1643 et 1645 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 mai 2007

Elles en déduisent que les vendeurs du fond, comme la venderesse des murs, leur doivent la garantie prévue à l'article 1641 du code civil.

1641 et 1644 du code civil.

L'article 1644 du Code civil dispose que dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

1642-1 et 1648, alinéa 2, du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de M.